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Les règles de suppléance ne peuvent pas être utilisées pour pallier un non-respect de la parité aux élections 
Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les règles de suppléance ne peuvent pas être utilisées pour pallier un non-respect de la parité aux élections 

En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant.   C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22…

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09/11/2021
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’avancement d’un projet de déménagement ne remet pas en cause le choix de recourir à un expert.

L’état d’avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur un projet de déménagement ne remet pas en cause son importance et son impact sur les salariés de l’entreprise concernée. Ainsi, la décision du CHSCT de recourir à un expert en raison de l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et…

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01/09/2021
Nouveau tour de passe-passe sanitaire : décryptage des impacts pour les salariés
Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Nouveau tour de passe-passe sanitaire : décryptage des impacts pour les salariés

Pour tenter d'enrayer l'évolution de l'épidémie de COVID-19 constatée avec l'arrivée du variant Delta, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 "relative à la gestion de la crise sanitaire", validée en très grande partie par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), a été publiée au Journal…

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06/08/2021
Les nouvelles règles du congé paternité
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les nouvelles règles du congé paternité

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongé et pourra durer jusqu'à 25 jours. Quelles sont les nouvelles modalités de prise de ce congé?  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables au congé de paternité, de…

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28/07/2021
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

Congé de reclassement : amélioration des conditions d’indemnisation

Un décret du 19 mai 2021 apporte quelques modifications au congé de reclassement, notamment en matière d’indemnisation. Par ailleurs, conformément à ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la durée maximale du congé de reclassement est allongée jusqu'à 24 mois dans certains cas. Dans les entreprises ou établissements…

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28/07/2021
La prime « Macron » 2021 définitivement adoptée
Droit du travail / Actualités

La prime « Macron » 2021 définitivement adoptée

La loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet dernier par le Parlement, a reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou Prime « Macron »). Instaurée à l’origine par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, cette prime a pour objet, comme…

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23/07/2021
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Annulation des élections … AVANT le scrutin.

La Cour de cassation semble accepter, la possibilité pour un syndicat qui conteste le protocole préélectoral, de demander en même temps l’annulation des élections futures en raison de l’annulation du protocole en question. Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428 En l’espèce, un protocole d'accord préélectoral avait été conclu le 16 avril…

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05/07/2021
De l’exceptionnel au normal : la loi relative « à la gestion de la sortie de crise » est adoptée
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

De l’exceptionnel au normal : la loi relative « à la gestion de la sortie de crise » est adoptée

Le 27 mai dernier le Sénat a voté en faveur du projet de loi relatif « à la gestion de la sortie de crise ». Celui-ci fera bientôt l’objet d’un examen devant le Conseil constitutionnel, avant de pouvoir être promulgué. Que doit-on en retirer ? Progressivement, des mesures qui apparaissaient exceptionnelles il y a encore…

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31/05/2021
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Registre des accidents du travail bénins : plus besoin de l’autorisation de la CARSAT

Depuis le 1er mai 2021, de nouvelles conditions d’ouverture et de tenue sont du registre des accidents du travail bénins. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance en supprimant l’autorisation préalable de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).…

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18/05/2021
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 mis à jour
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 mis à jour

Il y a quelques jours, la ministre du travail Elisabeth Borne avait donné quelques éléments sur la façon dont le gouvernement pensait ajuster le protocole sanitaire des entreprises notamment en raison des changements apportés aux règles relatives au télétravail à partir du 9 juin prochain. Cependant, avant cette date, le ministère du…

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18/05/2021