Les Flashs « Actu droit du travail »

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »
Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »

Les députés ont voté le 23 octobre 2019 la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cependant, une condition a été rajoutée : il faut qu’un accord d’intéressement existe dans l'entreprise. L’article 7 de la Loi…

Commentaires fermés sur Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »
07/01/2020
Que se passera-t-il en l’absence de CSE au 31 décembre 2019 ?
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Que se passera-t-il en l’absence de CSE au 31 décembre 2019 ?

L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386) prévoit que : « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord…

Commentaires fermés sur Que se passera-t-il en l’absence de CSE au 31 décembre 2019 ?
11/12/2019
Le barème Macron validé par la Cour de cassation
Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

La Cour de cassation en formation plénière accepte de rendre un avis... mais dans cet avis elle refuse d'invalider le barème impératif limitant le montant des indemnités pour licenciement abusif au regard du Droit européen et international aux motifs suivants : 1/ Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne…

Commentaires fermés sur Le barème Macron validé par la Cour de cassation
17/07/2019
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Modification du lieu de travail à l’occasion d’un transfert d’activité : le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement.

La nature juridique du licenciement est économique lorsqu’il fait suite au refus par un salarié d’une modification de son lieu de travail, proposée à l’occasion d’un transfert d’entreprise (Cass. Soc., 17 avr. 2019, n° 17-17880). La Cour de cassation avait déjà précisé que le refus du salarié d'une modification de son lieu…

Commentaires fermés sur Modification du lieu de travail à l’occasion d’un transfert d’activité : le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement.
05/05/2019
De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail

Une étude de la DARES publiée au début du mois de février 2019 vient confirmer la tendance ressentie depuis 2008 et l'entrée dans le code du travail des ruptures conventionnelles, avec encore plus de conventions de rupture homologuées par l'administration : "En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit…

Commentaires fermés sur De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail
14/02/2019
La justice prud’homale entre en résistance contre les indemnités de licenciement plafonnées
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La justice prud’homale entre en résistance contre les indemnités de licenciement plafonnées

Les ordonnances Macron du 23 septembre 2017 ont notamment introduit un barème plafonnant les indemnités dues au salarié injustement licencié. Contesté au niveau politique, ce barème avait pourtant été validé juridiquement par le Conseil d’État (CE, 7 décembre 2017, n° 415243) et le Conseil constitutionnel (décision 2018-761 DC du 21 mars 2018,…

Commentaires fermés sur La justice prud’homale entre en résistance contre les indemnités de licenciement plafonnées
22/01/2019
Modalités d’application des mesures annoncées par E. Macron (prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc.)
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Modalités d’application des mesures annoncées par E. Macron (prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc.)

Moins de 3 semaines après l'intervention télévisée du 10 décembre 2018, les mesures annoncées par le Président de la République sont déjà entrées en vigueur. La loi du 24 décembre 2018 "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales", qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le…

Commentaires fermés sur Modalités d’application des mesures annoncées par E. Macron (prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc.)
26/12/2018
Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019

Le décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) en euros, pris en application de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel est paru au Journal Officiel du 15 décembre 2018. Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier…

Commentaires fermés sur Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019
20/12/2018
Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation

Les coursiers à vélo pourraient-ils prétendre à un véritable statut de salarié ? C'est ce que laissent entendre les juges français. La Cour de cassation vient en effet de rendre un arrêt qui pourrait avoir de lourdes conséquences dans le milieu des coursiers, livreurs, bikers et autres pseudo « auto-entrepreneurs » exerçant sous le…

Commentaires fermés sur Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation
29/11/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La rupture conventionnelle collective : première décision des juges

Dans le cadre des ordonnances Macron, un nouveau mécanisme de départ volontaire collectif négocié appelé « rupture conventionnelle collective » (RCC) a été créé (article L1237-19 du Code du travail). Avant de produire ses effets, celle-ci doit être validée par l’administration du travail (DIRECCTE). C’est à l’occasion d’un premier contentieux relatif à la validité…

Commentaires fermés sur La rupture conventionnelle collective : première décision des juges
26/11/2018