Les Flashs “Actu droit du travail”

Actualités CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Pas d’utilisation d’un dispositif de contrôle de l’activité d’un salarié sans consultation préalable du CE (CSE)

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.792 (extrait) "Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise…

Commentaires fermés sur Pas d’utilisation d’un dispositif de contrôle de l’activité d’un salarié sans consultation préalable du CE (CSE)

09/01/2020

Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »

Les députés ont voté le 23 octobre 2019 la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cependant, une condition a été rajoutée : il faut qu’un accord d’intéressement existe dans l'entreprise. L’article 7 de la Loi…

Commentaires fermés sur Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »

07/01/2020

Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Que se passera-t-il en l’absence de CSE au 31 décembre 2019 ?

L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386) prévoit que : « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord…

Commentaires fermés sur Que se passera-t-il en l’absence de CSE au 31 décembre 2019 ?

11/12/2019

Actualités Salariés protégés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Licenciement d’un salarié protégé : s’introduire dans la messagerie d’un collègue sans son accord est une faute grave

Le fait de s’introduire dans la messagerie d’un collègue à son insu, constitue, de la part d’un représentant du personnel, un manquement à l’obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute. Et cela même en dehors du temps de travail ! A titre de rappel, un salarié investi d’un mandat de représentation…

Commentaires fermés sur Licenciement d’un salarié protégé : s’introduire dans la messagerie d’un collègue sans son accord est une faute grave

27/08/2019

Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

La Cour de cassation en formation plénière accepte de rendre un avis... mais dans cet avis elle refuse d'invalider le barème impératif limitant le montant des indemnités pour licenciement abusif au regard du Droit européen et international aux motifs suivants : 1/ Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne…

Commentaires fermés sur Le barème Macron validé par la Cour de cassation

17/07/2019

Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

Modification du lieu de travail à l’occasion d’un transfert d’activité : le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement.

La nature juridique du licenciement est économique lorsqu’il fait suite au refus par un salarié d’une modification de son lieu de travail, proposée à l’occasion d’un transfert d’entreprise (Cass. Soc., 17 avr. 2019, n° 17-17880). La Cour de cassation avait déjà précisé que le refus du salarié d'une modification de son lieu…

Commentaires fermés sur Modification du lieu de travail à l’occasion d’un transfert d’activité : le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement.

05/05/2019

Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail

Une étude de la DARES publiée au début du mois de février 2019 vient confirmer la tendance ressentie depuis 2008 et l'entrée dans le code du travail des ruptures conventionnelles, avec encore plus de conventions de rupture homologuées par l'administration : "En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit…

Commentaires fermés sur De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail

14/02/2019

Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La justice prud’homale entre en résistance contre les indemnités de licenciement plafonnées

Les ordonnances Macron du 23 septembre 2017 ont notamment introduit un barème plafonnant les indemnités dues au salarié injustement licencié. Contesté au niveau politique, ce barème avait pourtant été validé juridiquement par le Conseil d’État (CE, 7 décembre 2017, n° 415243) et le Conseil constitutionnel (décision 2018-761 DC du 21 mars 2018,…

Commentaires fermés sur La justice prud’homale entre en résistance contre les indemnités de licenciement plafonnées

22/01/2019

Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation

Les coursiers à vélo pourraient-ils prétendre à un véritable statut de salarié ? C'est ce que laissent entendre les juges français. La Cour de cassation vient en effet de rendre un arrêt qui pourrait avoir de lourdes conséquences dans le milieu des coursiers, livreurs, bikers et autres pseudo « auto-entrepreneurs » exerçant sous le…

Commentaires fermés sur Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation

29/11/2018

Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

La rupture conventionnelle collective : première décision des juges

Dans le cadre des ordonnances Macron, un nouveau mécanisme de départ volontaire collectif négocié appelé « rupture conventionnelle collective » (RCC) a été créé (article L1237-19 du Code du travail). Avant de produire ses effets, celle-ci doit être validée par l’administration du travail (DIRECCTE). C’est à l’occasion d’un premier contentieux relatif à la validité…

Commentaires fermés sur La rupture conventionnelle collective : première décision des juges

26/11/2018