Les Flashs “Actu droit du travail”

Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

Plan de Sauvegarde de l’Emploi : plafonnement des indemnités complémentaires de licenciement

En l’espèce, un plan de sauvegarde de l’emploi organisait une indemnité complémentaire de licenciement modulable en fonction de l’âge et de l’ancienneté des salariés. Cependant, cette indemnité était plafonnée à 400.000 euros. Un salarié qui aurait du recevoir, selon le seul mode de calcul, épuré du plafond, une somme de 575.000 euros…

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09/02/2018
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L’administration vérifie l’équilibre des mesures contenues dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (doit être précis et concret. Il doit, de surcroît, contribuer de manière effective aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. Son évaluation doit tenir compte des efforts de formation et d’adaptation déjà accomplis, ainsi que des moyens dont dispose l’entreprise. Dans le…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Majoration des dimanches accordés par le maire

Pour compenser un travail dominical effectué le dimanche 4 juillet 2010, l’employeur, qui avait bénéficié des autorisations du maire, avait octroyé à ses salariés : un jour de repos compensateur et une majoration de 50% du salaire. L’employeur arguait du fait qu’il avait rémunéré le jour de repos compensateur. Selon son argumentation, il…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

Le PSE n’échappe au principe d’égalité de traitement

Les mesures qu’il contient sont soumises à son exigence qui implique que les différences de traitement pratiquées entre des salariés placés dans une situation identique doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Le PSE critiqué prévoyait un avantage spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans et présentant…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Les revendications professionnelles conditionnent l’ouverture de la protection liée au droit de grève

L’absence au poste de travail ne peut débuter qu’à partir du moment où l’employeur a connaissance des revendications. A défaut, les grévistes sont placés dans une situation où il ne sont pas protégés pour leur arrêt de travail. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-11077 FSP

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Les insultes ou menaces à l’encontre d’un collègue justifie une sanction même lorsqu’elles ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail

Selon une jurisprudence affirmée avec constance, la Cour de cassation juge que des faits tirés de la vie personnelle des salariés ne sauraient justifier une sanction disciplinaire qu’à la condition, soit de constituer un manquement grave à une obligation découlant du contrat de travail, soit d’être « rattachés » la vie professionnelle. L’espèce qui…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les nouveaux modes d’accomplissement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Le Code du travail met à la charge des employeurs, dans les établissements d’au moins 20 salariés, une obligation d’employer un nombre minimum de travailleurs handicapés (au moins 6% de l’effectif total). La loi prévoyait déjà que cette obligation pouvait être satisfaite par d’autres moyens que l’embauche : accueil de stagiaire, contribution à…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Retenues sur salaire et discrimination à l’égard des grévistes

L’employeur, une société ayant pour objet la publication de plusieurs titres de presse (journaux, revues…), qui pratique à la suite d’un mouvement de grève une retenue sur salaire différenciée selon retard pris dans la parution des différentes publications commet une discrimination en raison de l’investissement des salariés dans un mouvement de grève.…

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09/02/2018
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La définition conventionnelle du périmètre de l’ordre des licenciements

En l’espèce, une salariée, candidate au départ volontaire, avait finalement été licenciée pour motif économique. Elle réclame des dommages et intérêts en invoquant le fait que l’employeur avait appliqué les critères d’ordre de licenciement dans un champ plus restreint que celui de l’entreprise. Cela avait pour effet de l’exposer davantage au licenciement…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le salarié qui dénonce un harcèlement ne peut être sanctionné lorsqu’il est de bonne foi

La mauvaise foi du salarié peut notamment être établie lorsque le salarié avait connaissance de la fausseté de l’allégation ou de déclaration mensongère. En revanche, lorsque sa bonne foi ne peut-être mise en cause, le licenciement est nul de plein droit (1er arrêt). Dans un cas similaire, la Cour de cassation décide…

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09/02/2018