Les Flashs “Actu droit du travail”

Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES

L’essentiel : L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un barème impératif pour l’indemnisation du licenciement injustifié. Ce point de la réforme a suscité de vives controverses et des actions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont déjà été tentées en vue de son retrait. Elles ont échoué. Restait…

Commentaires fermés sur Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES
29/10/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres d’une entreprises

La Cour de cassation vient de valider une prime de 13ème mois qui était réservée aux cadres. Si les non-cadres contestaient cette inégalité de traitement, les juges ont considéré que ce 13ème mois était une prime versée en contrepartie du travail pour laquelle la différence de catégorie professionnelle suffit à expliquer la…

Commentaires fermés sur Une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres d’une entreprises
23/10/2018
Insulter son employeur dans une conversation privée Facebook ne justifie pas un licenciement
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Insulter son employeur dans une conversation privée Facebook ne justifie pas un licenciement

La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire impliquant Facebook, un salarié et son employeur sur fond d’insultes et de secret des correspondances. A titre de rappel : des propos publics peuvent justifier une sanction disciplinaire s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié (notamment en cas d'injures).…

Commentaires fermés sur Insulter son employeur dans une conversation privée Facebook ne justifie pas un licenciement
15/10/2018
L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)
CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage, l’égalité salariale entre les femmes…

Commentaires fermés sur L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)
19/09/2018
L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Syndicat et négociations / Droit du travail / Actualités

L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage,  mais également l’égalité salariale entre…

Commentaires fermés sur L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)
17/09/2018
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Prescription des indemnités de congés payés

A partir de quand un salarié n’est plus en droit de réclamer l’indemnisation de ses congés payés ? En matière salariale, la prescription est passée depuis le 17 juin 2013, de 5 ans à 3 ans. Cela signifie qu’un salarié dispose de 3 ans, à compter de la date à laquelle une créance…

Commentaires fermés sur Prescription des indemnités de congés payés
09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une indemnité insuffisante et une date de rupture trop précoce n’entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle imposent que la convention prévoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par ailleurs, le jour de la rupture est fixé, au plus tôt, le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’inspecteur du travail (art. L. 1237-13…

Commentaires fermés sur Une indemnité insuffisante et une date de rupture trop précoce n’entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle
09/02/2018
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Conditions de forme du report des congés payés

Lorsque, en vertu d’un accord collectif, la durée du travail du travail d’un salarié est décomptée à l’année, l’accord peut prévoir que les congés ouverts au titre d’une année de référence peuvent être reportés. Ce report peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la période de prise des congés…

Commentaires fermés sur Conditions de forme du report des congés payés
09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne crée pas obligatoirement un préjudice au salarié

Auparavant, le défaut de contrepartie financière dans une clause de non-concurrence institué dans le contrat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié et les juges condamnaient systématiquement les employeurs à verser des dommages et intérêts. Revirement depuis peu... En cas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière rendant nulle la clause…

Commentaires fermés sur L’absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne crée pas obligatoirement un préjudice au salarié
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Disparition de la condition d’ancienneté pour la complémentaire « frais de santé »

A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire des frais de santé (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; CSS, art. L. 911-7). Cette couverture collective et obligatoire devra être mise au profit de tous les salariés sans considération de leur ancienneté dans l’entreprise. Le critère…

Commentaires fermés sur Disparition de la condition d’ancienneté pour la complémentaire « frais de santé »
09/02/2018