La Cour de cassation en formation plénière accepte de rendre un avis… mais dans cet avis elle refuse d’invalider le barème impératif limitant le montant des indemnités pour licenciement abusif au regard du Droit européen et international aux motifs suivants : 1/ Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne ne sont pas…...
- Post category:Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :17/07/2019
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le vol du parapluie d’un collègue justifie-t-il un licenciement?
Représentativité des syndicats catégoriels
La diffusion d’une information confidentielle par un élu n’entraîne pas nécessairement le licenciement de l’élu
Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat
PSE : Les conséquences du refus de prise en charge par l’employeur des frais liés à l’expertise comptable
