Les Flashs “Actu droit du travail”

Actualités Congés payés et autres congés / Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Arrêt maladie et droit aux congés payés : la loi est entrée en vigueur

Dans différentes décisions datant 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté partiellement l’application des dispositions du Code du travail pour affirmer que le salarié absent pour cause de maladie pouvait acquérir des congés payés pendant sa période d’absence, même si ces absences ne sont pas considérées comme du temps de…

Commentaires fermés sur Arrêt maladie et droit aux congés payés : la loi est entrée en vigueur

25/04/2024

Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours : attention aux mesures supplétives

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la sanction à appliquer lorsque l’employeur manque à ses obligations : lorsque l’employeur ne respecte pas l’ensemble des obligations concernant le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours, la convention de forfait en jours des salariés concernés…

Commentaires fermés sur Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours : attention aux mesures supplétives

09/04/2024

Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

La Cour de cassation accepte la recevabilité des preuves déloyales/illicites… sous conditions

Sous certaines conditions, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve déloyale et/ou illicite lors d’un procès prud’hommal. La chambre sociale l’applique immédiatement. En matière pénale, le procès est régi par le principe de la liberté de la preuve. Ainsi, dans ce cadre, la preuve déloyale est recevable…

Commentaires fermés sur La Cour de cassation accepte la recevabilité des preuves déloyales/illicites… sous conditions

09/04/2024

Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Epargne salariale et compte épargne-temps (CET) / Actualités

L’intéressement et la participation pris en compte pour l’indemnité de licenciement ?

L'intéressement et la participation sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement de longue date (Cass. soc. 8 juillet 1981, n° 79-40929). Mais qu'en est-il des indemnités conventionnelles? En effet, une convention collective qui organise une indemnisation spécifique du licenciement peut définir une assiette différente et plus favorable que…

Commentaires fermés sur L’intéressement et la participation pris en compte pour l’indemnité de licenciement ?

12/01/2024

Actualités Contrat de travail / Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique

Dans une décision du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.293), les juges de la Cour de cassation ont estimé que les heures non travaillées par le salarié dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique devaient être assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de la prime de participation. Selon…

Commentaires fermés sur Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique

15/12/2023

CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Syndicat et négociations / Actualités

Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?

Le 22 novembre 2023, le Parlement a adopté le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette loi, publiée au JO du 30 novembre est applicable depuis le 1er décembre. Quels outils/mesures les élus de CSE et…

Commentaires fermés sur Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?

15/12/2023

Drop Federal Folder File Folder Classify Archive

Actualités CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure

En cas d’inaptitude d’un salarié, la recherche d’un poste de reclassement ne se limite pas à la catégorie d’emploi du salarié et doit s’étendre à la catégorie supérieure dont relève le salarié en question. Selon le Code du travail (CT, art. L1226-2 et L1226-10), lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre le…

Commentaires fermés sur Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure

17/11/2023

Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Infractions routières avec un véhicule de fonction : le licenciement pour faute justifié ?

Il est de jurisprudence constante que les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que dans deux situations : si le fait se rattache à la vie professionnelle de l’intéressé (Exemple : Cass. soc. 6 février 2002 n° 99-45.418 : agression en dehors de l’entreprise d’un autre salarié) ;…

Commentaires fermés sur Infractions routières avec un véhicule de fonction : le licenciement pour faute justifié ?

17/11/2023

Actualités Congés payés et autres congés / Actualités CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement

Récemment, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel administrative (CAA) de Versailles qui avait reconnu la responsabilité de l’Etat et l’avait condamné à indemniser plusieurs organisations syndicales en raison de l’incompatibilité de certains articles du Code du travail et l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de…

Commentaires fermés sur Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement

22/09/2023

Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Articulation congés payés et arrêt maladie : les prémices d’une remise en question ?

Le principe en droit français, en cas de plusieurs causes de suspension du contrat de travail (en l’espèce : congés payés, arrêt maladie), est de prendre en compte la première cause de suspension survenue. Ainsi, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l’employeur, le salarié…

Commentaires fermés sur Articulation congés payés et arrêt maladie : les prémices d’une remise en question ?

05/09/2023