Les députés ont voté le 23 octobre 2019 la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cependant, une condition a été rajoutée : il faut qu’un accord d’intéressement existe dans l’entreprise. L’article 7 de la Loi financement de la…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :07/01/2020

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La cession de parts à un prix réduit prévue par un pacte d’actionnaires en cas de rupture du contrat n’est pas une sanction pécuniaire
Echéancier de mise en application de la loi Travail

L’éligibilité au CSE des responsables de la sécurité
Les salariés mis à disposition sont éligibles au sein de la délégation unique du personnel

Critère d’ancienneté et ASC : l’URSSAF suit la Cour de cassation et interdit toute condition d’ancienneté
