Les Flashs « Actu des élus »

Un salarié mis par son entreprise à la disposition du comité d'entreprise est lié par un contrat de travail à ce comité, lequel a dès lors la qualité d'employeur. C’est donc au comité d’entreprise, et non à l’entreprise, qu’il appartient de sanctionner ce salarié. C'est en sens qu'a été rendu un arrêt…

NOUVEAUTE : le gouvernement a transmis à l'Assemblée nationale un amendement (n°5054) visant à supprimer l'article 28 bis du projet de loi Travail. Cette disposition ne devrait donc pas figurer dans le texte final sur lequel le Premier ministre a engagé sa responsabilité. Le projet de loi Travail n’en finit plus de…

Un délégué syndical et délégué du personnel s’est vu supprimer son badge jour-nuit d'accès aux locaux de l'entreprise. L’élu soutenait que cet acte portait atteinte à sa mission de représentant du personnel car cela l’empêchait désormais de prendre contact avec des salariés travaillant de nuit. L’employeur, de son côté, arguait que le…

La loi Rebsamen (Loi n° 2015-994, du 17 août 2015) a modifié en profondeur le droit collectif du travail en général, et les règles relatives au Comité d'entreprise en particulier. Parmi toutes ses innovations, cette loi a changé la règle relative à la suppression du Comité d'entreprise. L'ancien texte (CT, art. L2322-7)…

Le décret du 12 avril 2016 vient préciser certaines innovations issues de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n° 2015-994). Parmi tant de nouveautés, cette loi a consacré le recours à l'enregistrement, la sténographie et la visioconférence comme des modalités possibles d'organisation des réunions du CE. Ce décret règle également…

Le CHSCT a le droit de recourir à un expert en cas de "risque grave" ou "de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" (CT, art. L4614-12). Pour cela, l'instance doit prendre une décision, ce qui suppose une réunion, avec un ordre du jour…

Dans cette affaire, le CHSCT désignait un expert sur les risques psycho-sociaux par une délibération du 27 juillet 2012. L'instance représentative spécialisée dans l'hygiène et la sécurité des travailleurs a le droit de faire appel à un expert en cas de "risque grave" pour la santé des travailleurs ou en cas de…

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. En effet, les représentants du personnel doivent percevoir la même rémunération que s'ils avaient travaillé à leur poste de travail (cf. notre mémento : Le crédit d'heures et son utilisation). Ainsi, le temps passé en délégation ne pourra pas justifier…

La loi n° 2015-990, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a allégé les peines prévues en cas d'entrave au fonctionnement du CE. Elle a transformé la peine de un an d'emprisonnement et 3750 € d'amende en une seule peine d'amende de 7500 €. L'emprisonnement est toujours encouru lorsque…