Les Flashs « Actu des élus »

L’assiette à retenir pour le calcul des budgets du CE (budget de fonctionnement pour les attributions économiques et professionnelles et contribution patronale aux activités sociales et culturelles) avait été clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2014 (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29142). Ainsi, le compte…

Les loteries, concours et paris font l’objet d’une réglementation stricte par le code de la sécurité intérieure (L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure). La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». Elles constituent même un délit ! Pour autant,…

Les représentants du personnel ou les salariés détenteurs d’un mandat syndical, selon un principe bien établi, ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leur mission. Ce principe vaut notamment pour le paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi dès lors qu’elle constitue un complément de…

Une société a annoncé que les 120 contrats de travail temporaire, parmi les 600 salariés, ne seraient pas reconduits. L’inspecteur du travail avait alors dressé deux procès-verbaux, le premier pour recours abusif au travail temporaire, le second pour entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, en arguant que l’employeur aurait dû consulter le…

Le projet de déménagement : La décision de l’employeur sur un projet de déménagement doit être précédée d'une consultation du CE (CT, art. L2323-2). Ce dernier doit donc être consulté avant que la décision de l’employeur ne devienne irréversible. A défaut, le projet ne pouvant plus être abandonné ou amendé, la consultation serait…

Un salarié mis par son entreprise à la disposition du comité d'entreprise est lié par un contrat de travail à ce comité, lequel a dès lors la qualité d'employeur. C’est donc au comité d’entreprise, et non à l’entreprise, qu’il appartient de sanctionner ce salarié. C'est en sens qu'a été rendu un arrêt…

NOUVEAUTE : le gouvernement a transmis à l'Assemblée nationale un amendement (n°5054) visant à supprimer l'article 28 bis du projet de loi Travail. Cette disposition ne devrait donc pas figurer dans le texte final sur lequel le Premier ministre a engagé sa responsabilité. Le projet de loi Travail n’en finit plus de…

Un délégué syndical et délégué du personnel s’est vu supprimer son badge jour-nuit d'accès aux locaux de l'entreprise. L’élu soutenait que cet acte portait atteinte à sa mission de représentant du personnel car cela l’empêchait désormais de prendre contact avec des salariés travaillant de nuit. L’employeur, de son côté, arguait que le…

La loi Rebsamen (Loi n° 2015-994, du 17 août 2015) a modifié en profondeur le droit collectif du travail en général, et les règles relatives au Comité d'entreprise en particulier. Parmi toutes ses innovations, cette loi a changé la règle relative à la suppression du Comité d'entreprise. L'ancien texte (CT, art. L2322-7)…