Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les réponses de l’employeur aux observations de l’Administration dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent être communiquées au CE

Il ne s’agit que d’un arrêt d’une cour administrative d’appel mais celle-ci précise qu’une homologation de PSE accordée par la Direccte devait être annulée dès lors que les réponses de l’employeur aux observations de l’administration n’avaient pas été transmises au CE. Cette décision s’inscrit dans l’esprit de la nouvelle loi prônant l’effet…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Licencier un ancien représentant du personnel : attention à la réédite des motifs !

La protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel prend fin 6 mois après le terme de leur mandat (c. trav. art. L. 2411-5 et L. 2411-8). Si, à l’expiration de cette période, l’ancien RP peut être licencié de la même façon que tout salarié, il faut être vigilant : ainsi…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’opposition d’un syndicat peut être adressée soit au délégué syndical, soit à l’organisation syndicale qui l’a désigné

L’opposition à un accord collectif doit être notifiée par le syndicat aux signataires de l’accord, c’est-à-dire à chacune des organisations syndicales l’ayant signé. Elle est donc régulière dès lors qu’elle est adressée, dans les délais : soit au délégué syndical (ou à l’un des délégués s’ils sont plusieurs à représenter le syndicat)…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Point de départ de la démission du mandat de délégué syndical

La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. S’il en est informé de façon indirecte, par exemple par sa (re)désignation en qualité de délégué syndical, le mandat de délégué syndical qu’il occupait…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Activités sociales et culturelles : l’organisation d’une soirée « festive » de présentation des résultats reste une prérogative de l’employeur

Le monopole du comité d’entreprise sur la gestion des activités sociales et culturelles organisées dans l’entreprise n’est pas sans limites (c. trav. art. L. 2323-83). Aussi, une soirée « festive » organisée pour l’annonce des résultats de l’entreprise est bien une prérogative de l’employeur et non pas une activité sociale et culturelle relevant…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les assistants (extérieurs) du président de CE en réunion : l’accord des membres du CE peut être implicite.

Des salariés reprochaient la présence, aux côtés de l’employeur, de deux personnes extérieures à l’entreprise (l’un avocat, l’autre consultant), lors de réunions du comité d’entreprise. Ils estimaient que leur présence constituait une irrégularité de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif et justifiait l’indemnisation du préjudice en résultant. Ils se…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

Dès qu’une entreprise compte au moins 50 salariés, tout salarié doit relever d’un CHSCT, même s’il travaille dans un établissement comportant moins de 50 salariés. En pratique, si l’entreprise comporte plusieurs comités d’établissement, il convient de rattacher les établissements ne disposant pas de CHSCT au CHSCT d’un comité d’établissement pertinent au regard…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas aller au-delà des attributions légales de l’employeur

L'adoption d'un règlement intérieur est un droit pour le CHSCT. L'employeur qui s'y opposerait commettrait un délit d'entrave. Toutefois, ce document ne saurait contenir des dispositions contredisant les textes ou imposant à l'employeur des charges non prévues par la loi. Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.427 (n° 1861 FS-D)

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

En cas de restructuration, la durée des mandats transférés peut être adaptée par accord collectif classique

Lorsqu'une entreprise ou un établissement est absorbé par une autre entreprise, la durée des mandats des représentants élus du personnel (RP) transférés peut être réduite ou prorogée par accord, afin d'harmoniser la date d'expiration de l'ensemble des mandats. Pour la Cour de cassation, cet accord conclu avec les syndicats représentatifs des entités…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Certaines mentions obligatoires du PV des élections peuvent figurer sur un document annexé.

Lors des élections professionnelles dans l’entreprise, un PV doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement et doit notamment mentionner les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Le défaut de ces mentions constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections (c. élect. art. R. 57). Revirement : cette…

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09/02/2018