En application du principe d’égalité de traitement, les établissements distincts d’une même entreprise, mêmes autonomes, ne peuvent appliquer de façon différente un même accord d’entreprise. Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-22.644… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…

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