Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Révéler un mandat extérieur à l’entreprise après son licenciement n’est pas une escroquerie même s’il n’y aura pas application du statut protecteur

FAITS : un salarié, en l’occurrence un DRH, exerçait un mandat de conseiller prud'homme sans l'avoir dit à son employeur. Notez qu'un tel mandat confère le statut de salarié protégé au moment du licenciement seulement si son employeur a connaissance de ce mandat extérieur. A défaut, le salarié ne pourra pas prétendre…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Une Holding de plusieurs sociétés n’est pas nécessairement intégrée à l’Unité Économique et Sociale (UES) constituée de ses sociétés

L'UES permet de mettre en place une représentation des salariés au niveau de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais ce rapprochement suppose des similitudes entre les entreprises en termes d'activités, de règles communes, d'identités des dirigeants, de périmètre géographique, de l’utilisation de moyens de production communs... Les juges regarderont ces critères lorqu'il y…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Possible désignation d’un délégué syndical ayant acquis les conditions requises dans une entreprise absorbée

En cas d’absorption d'une société par une autre, un syndicat représentatif dans l’entreprise "racheteuse" peut désigner un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections organisées dans son entreprise initiale comme délégué syndical. Cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-18653 FSPB

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le retard dans la transmission d’une offre de reprise au CE dans le cadre d’un PSE entraine sa non-homologation

Selon la loi Florange du 29 mars 2014, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le CE et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative et ce, avant la fin de la procédure de consultation…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les délais de consultation et d’expertise CE font l’objet d’une circulaire

La nouvelle loi de sécurisation de l’emploi (LSE) de Juin 2013 impose des délais de consultations et une base de données unique. L’administration apporte ENFIN des précisions sur ces fameux délais, dans le cadre d’une circulaire : délai minimum de 15 jours pour rendre un avis, date butoir à un mois par défaut…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La loi prévoit un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés : est-ce contraire à la liberté syndicale ?

L’article L. 2142-8 CT fait obligation pour l’employeur, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 1000 salariés, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice des fonctions syndicales. Lors d’une affaire, un syndicat a demandé si cela constituait une atteinte à la liberté syndicale…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’ancien RSS d’entreprise ne peut être désigné RSS d’établissement à l’issue des nouvelles élections

Au titre de l’article L. 2142-1-1 CT, en cas de nouvel échec aux élections professionnelles, l’ancien RSS ne peut plus être désigné RSS « jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise », soit un délai d’attente de près de trois ans et demi pour un cycle électoral de quatre ans.…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

De nouvelles obligations en matière d’affichage…

Une nouvelle ordonnance simplifie les obligations de l’employeur en matière d’affichage. Désormais, l’employeur devra simplement informer « par tout moyen » ou par une diffusion, les salariés, dans les domaines suivants: discrimination, harcèlements moral et sexuel ; élections professionnelles pour ce qui concerne l’information du personnel quant à l’organisation des élections, l’invitation…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat ne peut pas révoquer un membre du comité de groupe au prétexte que celui-ci s’est désaffilié

Le changement d’affiliation d’un membre du comité de groupe n’est pas un motif de révocation. Une décision qui conduit à se demander si les syndicats ont le pouvoir de révoquer cette catégorie particulière de représentants du personnel. Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-20614 FSPB

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Pas de remise en cause du protocole préélectoral par un syndicat signataire en l’absence de réserves

S'il ne comporte pas de dispositions contraires aux principes généraux du droit électoral, le protocole préélectoral peut notamment être contesté par le syndicat signataire lorsque celui-ci a émis des réserves (jurisprudence constante). Ce qui implique donc qu’un syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole préélectoral après l’avoir signé sans réserves.…

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09/02/2018