Les Flashs « Actu des élus »

Les heures supplémentaires peuvent être remplacées par l’attribution d’un repos compensateur équivalent. En principe, ce dispositif est prévu par un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche mais, dans les entreprises dépourvues de DS, il peut être instauré unilatéralement par l'employeur, à condition que le CE…

Lorsque le licenciement d’un salarié protégé intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, il est jugé nul (cass. soc. 4 juillet 1989, n° 87-41053, BC V n° 497) et la réintégration du salarié protégé est de droit (cass. soc. 20 mai 1992, n° 90-44725, BC V n° 328). La Cour…

Cette pratique est parfaitement légale, en l’occurrence la clé de répartition était à 100 % au profit d’un syndicat, sous réserve qu'elle ne contre-dise pas le champ de compétence de chacun des syndicats prévu dans leurs statuts respectifs. Rappelons que la clé de répartition doit être portée à la connaissance de l'employeur…

Dans un arrêt du 9 avril, la Cour de cassation admet qu’un accord collectif puisse prévoir une dérogation à la condition d’effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d’établissement, tout en excluant expressément cette dérogation pour la désignation des délégués syndicaux. Un accord d’entreprise fixant la liste des…

À partir du 1er janvier 2015 entre en vigueur l’article L2122-3-1 CT qui prévoit que « Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est…