Zoom sur des actualités récentes…
Après une journée de mobilisation réussie le 9 mars et une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux les deux jours qui ont suivi, le gouvernement par la voix du Premier Ministre le 14 mars a décidé de revenir sur une partie des mesures annoncées dans son avant-projet de loi. On déplorera le…
Le projet de réforme du droit du travail présenté par Myriam El Khomri propose de revenir des années en arrière. Mobilisons-nous ! L’agitation gouvernementale sur le Code du travail devait bien finir par donner lieu à la livraison d’un projet de loi. La perplexité affichée à la lecture du rapport Badinter, qui posait la…
La Direction générale du Trésor vient de publier une lettre s'intitulant "30 ans de modernisation du dialogue social en France". Ce document revient sur les différentes réformes en droit social et présente les économies réalisées par les employeurs qui opteraient pour le regroupement des instances (DUP) depuis la sortie de la loi…
Même en l’absence d’une contestation de la part de l'employeur sur la capacité d'un syndicat à présenter des candidats aux élections, celui-ci peut toujours contester après les élections la désignation du délégué syndical au motif que ses statuts ne couvrent pas le champ professionnel de l'entreprise. Cass. soc., 26 juin 2013, n°…
Une désignation irrégulière d’un délégué syndical devient incontestable après un délai de 15 jours, le salarié conservant ainsi son mandat après cette date (c. trav. art. L. 2143-8). Dans cette affaire, suite à deux désignations irrégulières consécutives, l’employeur ne conteste que la seconde. Le syndicat dont la désignation a été contestée ne…
Faits : un salarié, également conseiller du salarié, conteste devant le CPH la rupture de son contrat de travail au motif que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation. Décision : les juge suprêmes rappellent que « le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur…
Le licenciement d’un salarié protégé qui intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail est nul, le salarié gardant le droit de refuser sa réintégration, dans ce cas il peut percevoir une indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur. Ici, la Cour de cassation précise que si le salarié présente…
L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du CE mais il n’est pas interdit d’envoyer la convocation du CE avant la tenue de l’entretien préalable, dès lors que la réunion du comité a bien lieu après l’entretien (C. trav., art. L. 2421-8). CE, 8 avril 2013, n° 348559
L’expert-comptable désigné dans le cadre d’une mission est en droit de saisir le juge des référés, c'est-à-dire le président du tribunal de grande instance, d’une demande de communication des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours (art. L. 2323-4 CT). Cass. soc.…
Lorsque le CE distribue des bons d’achat à la saint Nicolas(événement de la liste URSSAF), quels sont les salariés bénéficiaires ? Les salariés qui reçoivent du CE des bons d'achat ou des cadeaux à l'occasion de cet évènement, doivent être concernés par cet évènement. Or, la ST Nicolas est une pratique en usage…
