Les Flashs « Actu des élus »

Faits : un salarié, également conseiller du salarié, conteste devant le CPH la rupture de son contrat de travail au motif que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation. Décision : les juge suprêmes rappellent que « le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur…

Le licenciement d’un salarié protégé qui intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail est nul, le salarié gardant le droit de refuser sa réintégration, dans ce cas il peut percevoir une indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur. Ici, la Cour de cassation précise que si le salarié présente…

L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du CE mais il n’est pas interdit d’envoyer la convocation du CE avant la tenue de l’entretien préalable, dès lors que la réunion du comité a bien lieu après l’entretien (C. trav., art. L. 2421-8). CE, 8 avril 2013, n° 348559

L’expert-comptable désigné dans le cadre d’une mission est en droit de saisir le juge des référés, c'est-à-dire le président du tribunal de grande instance, d’une demande de communication des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours (art. L. 2323-4 CT). Cass. soc.…

Lorsque le CE distribue des bons d’achat à la saint Nicolas(événement de la liste URSSAF), quels sont les salariés bénéficiaires ? Les salariés qui reçoivent du CE des bons d'achat ou des cadeaux à l'occasion de cet évènement, doivent être concernés par cet évènement. Or, la ST Nicolas est une pratique en usage…

Le protocole d’accord préélectoral doit déterminer les conditions de désignation des membres du bureau de vote. À défaut, il faut prendre pour chaque collège les deux salariés électeurs les plus âgés, et le salarié électeur le plus jeune. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.448

Une entreprise était passée en dessous de 500 salariés à partir de 2005 et n’avait ensuite plus jamais franchi ce seuil. En principe, le nombre de représentants du personnel au CHSCT aurait dû être réduit de 6 à 4 (c. trav. art. R. 4613-1), mais le collège désignatif avait continué à élire…

Ni le juge ni l’employeur n’ont à apprécier la pertinence des documents réclamés par l’expert-comptable du CE dans le cadre de sa mission. Ce principe ne porte cependant pas atteinte au droit constitutionnel de l’employeur à un recours effectif devant le tribunal de grande instance en cas d’abus de droit caractérisé.Dans cette…