L’expert-comptable désigné dans le cadre d’une mission est en droit de saisir le juge des référés, c’est-à-dire le président du tribunal de grande instance, d’une demande de communication des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours (art. L. 2323-4 CT). Cass. soc. 26 mars 2014,…...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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