L’expert-comptable du CE est habilité à agir en justice pour demander la communication des documents nécessaires à sa mission

L’expert-comptable désigné dans le cadre d’une mission est en droit de saisir le juge des référés, c’est-à-dire le président du tribunal de grande instance, d’une demande de communication des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours (art. L. 2323-4 CT). Cass. soc. 26 mars 2014,…...