Zoom sur des actualités récentes…
Innovation majeure de la loi de « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, le CE se voit désormais imposer un délai pour rendre son avis (art. L. 2323-3 CT). À l’expiration de ces délais, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut donc poursuivre son…
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel paru au JO (n°0151 du 30 juin 2016 texte n° 34). Ce décret précise : Les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT ; Le contenu des informations…
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation jugea que le licenciement prononcé après l’échéance de la période légale de protection ne peut pas être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement (cf. notre « actu du CE » : Licenciement…
Publication 3 : les « principes » relatifs à la rémunération, au temps de travail, à la santé et la sécurité au travail et au règlement des litiges La suite de l’étude du rapport Badinter et des principes du Code du travail du futur, en particulier sur la rémunération, le temps de travail et…
Un arrêté du 17 décembre 2015 fixe le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2016 (JO du 24). Celui-ci est de 3218 euros contre 3170 euros pour 2015. Le premier palier pour vérifier les règles d'exonération de cotisations sociales des bons d'achat passe donc de 159 à 161 euros. Pour aller…
Selon le Code du travail (CT, art. L2323-86), le financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est en partie assuré par une contribution patronale. Cette contribution est en principe déterminée selon un calcul qui met en rapport les dépenses liées aux ASC à la masse salariale brute de l’entreprise. Concrètement,…
L’entrave au fonctionnement du CE constitue un délit (CT, art. L2328-1 al. 2). Pour autant, la décision du CE de déclencher un action en justice ne doit pas être prise à la hâte, il convient que ce point soit inscrit à l’ordre du jour ou qu’il affleure à l’une des questions qui…
En principe, lorsqu’un syndicat avait désigné un représentant de section syndicale, le mandat de celui-ci prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’avait désigné n’est pas reconnu représentatif. Le salarié ne pourra plus être désigné de nouveau représentant de section syndicale…
En l’espèce, le secrétaire et un autre membre du CHSCT avaient sollicité une réunion extraordinaire auprès de la direction. Pour convoquer le CHSCT, l’employeur avait fait usage d’une liste internet de diffusion collective dédiée à cette instance. Or, lors de la réunion plusieurs absences étaient à déplorer. Le secrétaire, qui avait reçu…
Ces dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place via un document unilatéral engagées à compter du 13 décembre 2015. Depuis la loi Macron, il est possible de modifier, par dérogation, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements et adopter un…
