Syndicat et négociations

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Un syndicat peut obtenir réparation en cas de harcèlement moral d’un salarié titulaire d’un mandat
Les Flashs "Actu droit du travail" / Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat peut obtenir réparation en cas de harcèlement moral d’un salarié titulaire d’un mandat

En cas du harcèlement moral subi par un salarié titulaire d’un mandat syndical et à condition que les faits de harcèlement soient en lien avec l’exercice de ses fonctions, une organisation syndicale peut agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. C’est ce que nous apprend une décision…

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12/09/2024
Action en nullité d’un accord d’entreprise : le CSE peut agir sous conditions
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Action en nullité d’un accord d’entreprise : le CSE peut agir sous conditions

Dans une décision en date du 10 juillet 2024 ayant vocation à être publiée, la Cour de cassation reconnait au CSE la faculté d’agir en nullité d’un accord à deux conditions : si ce dernier porte atteinte à ses droits propres et si le périmètre du comité couvre l’intégralité du champ d’application de…

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10/09/2024
Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?
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Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?

Le 22 novembre 2023, le Parlement a adopté le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette loi, publiée au JO du 30 novembre est applicable depuis le 1er décembre. Quels outils/mesures les élus de CSE et…

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15/12/2023
Les clés pour négocier un accord APLD (Activité Partielle Longue Durée)
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Les clés pour négocier un accord APLD (Activité Partielle Longue Durée)

Créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le dispositif d’ « activité réduite pour le maintien en emploi », dont la dénomination a progressivement glissé vers celle d’ « activité partielle longue durée » (APLD), met à la disposition des entreprises un nouvel outil de réponse…

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15/10/2020
L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)
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L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage,  mais également l’égalité salariale entre…

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17/09/2018
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Conclusion des accords collectifs

Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou…

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09/02/2018
Les mémentos "Syndicat et négociations" / Syndicat et négociations

La valorisation des parcours syndicaux

Les principes de la gestion de carrière des mandats syndicaux La gestion des carrières des salariés détenteurs d'un mandat est avant tout encadrée par le Code du travail. Celui-ci fixe une liste d’interdits : le principe de non-discrimination : « aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires des acteurs syndicaux / Syndicat et négociations

Désignation d’un représentant syndical au CHSCT

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CHSCT (Accord-cadre du 17-3-1975 relatif à l'amélioration des conditions de travail, étendu par arrêté du 12-1-1996 (JO 13 p. 11300)).    A l’attention de :  Date : De préférence : lettre recommandée AR ou remise en main…

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09/02/2018
Les mémentos "Syndicat et négociations" / Syndicat et négociations

Les moyens de fonctionnement du délégué syndical

Le crédit d'heures du délégué syndical Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures, fixé par l’article L2143-13 du code du travail et qui diffère selon la taille de l’entreprise. Il est de : – 12 heures par mois de 50 à 150 salariés ; – 18 heures par mois de 150 à 499…

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09/02/2018
Les mémentos "Syndicat et négociations" / Syndicat et négociations

Les engagements unilatéraux et les usages

L’usage L’usage est une pratique qui consiste à octroyer, de façon régulière, un avantage à destination des salariés (ex. : prime, jours de congés supplémentaires, etc.). Il concerne généralement une entreprise, mais il existe aussi des usages propres à une région, une localité ou une profession (cass. soc. 8 avril 2010, n°…

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09/02/2018