La négociation collective sans délégué syndical dans les entreprises d’au moins 50 salariés

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, une négociation peut s’engager, selon des modalités dérogatoires, avec : Les représentants du personnel élus titulaires et mandatés par une organisation syndicale (CT, art. L2232-24) ; A défaut, les représentants élus titulaires non mandatés (CT, art. L2232-25) ; Des salariés mandatés si…...