La forme des NAO Les entreprises concernées Les entreprises dotées d’une section syndicale et pourvues de DS doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminés (CT, art. L2242-1). Il faut qu’il y ait au moins un DS dans l’entreprise pour déclencher l'obligation de négocier. Cela s’applique, de…
Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (CT, art. L2315-18). Tous les membres…
Rupture conventionnelle Licenciement pour motif personnel avec une transaction Ouverture des droits au chômage (règles relatives au différé d'indemnisation ci-dessous) Oui Oui Initiative de la rupture Rupture à l’initiative de l’employeur et du salarié Rupture à l’initiative de l’employeur Entretiens La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens…
Dans un article paru le 15 janvier sur son site internet, l'UNEDIC propose, sous la forme d’un tableau, une comparaison entre la situation actuelle et celle qui prévaudra à partir du 1er avril 2025, date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures chômages décidées par les partenaires sociaux. Depuis le 1er janvier 2025,…
Dans le cadre d’un licenciement économique, l'employeur doit indiquer tenir à disposition des salariés une liste des postes disponibles. Cette liste doit notamment préciser les critères de départage arrêtés permettant d’identifier le salarié retenu en cas de candidatures multiples pour un même poste. Dans une décision en date du 8 janvier 2025…
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut pas imposer aux organisations syndicales un ordre d’alternance des candidats femmes et hommes pour l’établissement des listes de candidats. Dans le cadre de l'élection des membres du CSE au sein d’une entreprise, un PAP avait été signé le 14 septembre 2023 par les organisations syndicales.…
Dans une décision en date du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.154), la Cour de cassation admet la possibilité pour le CSE de prouver l’existence d’un risque grave, justifiant alors le recours à une expertise, en utilisant, entre autres, des témoignages anonymisés. Dans les faits, un CSE d’établissement de la société GRDF…
L’insuffisance professionnelle, définie comme l’incapacité objective d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, peut justifier un licenciement non disciplinaire. Lorsqu'il concerne un salarié protégé, le licenciement est soumis à une autorisation préalable de l’inspection du travail. Dans ce cas de figure, la jurisprudence impose à l’employeur…
La Cour de cassation juge que laisser un salarié déclaré inapte dans une « situation prolongée d’inactivité forcée » constitue un manquement de l’employeur à ses obligations d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et donne la possibilité au salarié inapte de demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur.…
Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident du travail se définit comme l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un…
