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Aux termes de l’article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Une circulaire précise également que la date de rupture indiquée sur le formulaire doit être fixée dans la…

Mme X... a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up en qualité de directrice d'agence. Elle s’est vu attribuer gratuitement des actions de la société. Par la suite, Mme X... a signé un pacte d’associés avec la société mère de son employeur. Aux termes de ce pacte,…

Voila un exemple qui devrait donner à réfléchir aux élus qui font face à des fluctuations (à la baisse) des effectifs de leurs entreprises et qui observent plus tard le retour d'anciens collègues sous un autre statut, celui d'auto-entrepreneur. Par définition, un auto-entrepreneur n’est pas salarié puisqu'il a adopté un statut qui suppose une indépendance vis-à-vis des…

Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour avoir volé le parapluie d’une collègue. L’employeur considère que le vol dans l’entreprise par un salarié, au préjudice de collègues de travail, constitue une faute grave, quand bien même l’objet serait de faible valeur, s’il altère la…

La faute lourde est caractérisée par l’intention du salarié de nuire à son employeur (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11291). A titre d’exemple, a été jugé comme constituant une faute lourde, le fait pour un salarié d’avoir saboté des machines en en faussant les réglages et en y introduisant de la confiture (Cass. soc.,…