Actualités

Toute l’actualité juridique, des dossiers et des avis d’experts !

Soyez au fait des dernières actualités :  nouvelle Loi, jurisprudence ou autre actualité du droit…

Les accès L’Actu des élus et Intégral vous permettent de feuilleter toutes les actualités. L’Univers du CE vous permet d’accéder à toutes les actualités qui concernent les représentants du personnel.

Le licenciement économique : les nouveautés à partir du 1er décembre 2016
Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Actualités

Le licenciement économique : les nouveautés à partir du 1er décembre 2016

La loi « Travail » du 8 août 2016 (loi n°2016-1088, publiée au JO du 9 août 2016) est entrée en vigueur le 10 août. Elle a apporté de nombreuses modifications dans le Code du travail, parmi lesquelles une nouvelle définition du motif économique qui ajoute notamment deux nouveaux motifs de licenciement : « la réorganisation de…

Commentaires fermés sur Le licenciement économique : les nouveautés à partir du 1er décembre 2016
01/12/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le CDD conclu pour remplacer un mi-temps thérapeutique se finit avec le mi-temps thérapeutique

Un CDD, pour être valable, doit satisfaire à deux conditions. Il doit, en premier lieu, avoir été conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il doit également ne pas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (CT, art. L1242-1).…

Commentaires fermés sur Le CDD conclu pour remplacer un mi-temps thérapeutique se finit avec le mi-temps thérapeutique
01/12/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Pas de délai de prévenance en cas d’accord avec l’employeur sur la modification de la durée du travail du salarié à temps partiel

Les dispositions du Code du travail prévoient que toute modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (CT, art. L3123-11 et L3123-31). Un accord collectif…

Commentaires fermés sur Pas de délai de prévenance en cas d’accord avec l’employeur sur la modification de la durée du travail du salarié à temps partiel
17/11/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le changement d’établissement accepté par un élu au comité d’établissement met fin à son mandat

Le mandat d’un représentant du personnel cesse dans différentes situations listées par la loi. Ainsi, le décès, la démission du mandat, la rupture du contrat de travail ou la révocation sur proposition du syndicat qui a porté la candidature entraînent la cessation anticipée des fonctions de représentant du personnel (CT, art. L2324-24 et…

Commentaires fermés sur Le changement d’établissement accepté par un élu au comité d’établissement met fin à son mandat
16/11/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le salaire du dirigeant titulaire d’un contrat de travail est à inclure dans le calcul des budgets CE

En 2014 la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Ces derniers…

Commentaires fermés sur Le salaire du dirigeant titulaire d’un contrat de travail est à inclure dans le calcul des budgets CE
16/11/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une procédure pénale complexe peut justifier une mise à pied conservatoire de 7 semaines

Une mise à pied conservatoire est une mesure pouvant être prise à l’encontre d’un salarié qui est dans l’attente d’une sanction disciplinaire. Cette mesure permet à l'employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un salarié dont la présence pourrait nuire à l'entreprise. Durant cette période de mise à pied…

Commentaires fermés sur Une procédure pénale complexe peut justifier une mise à pied conservatoire de 7 semaines
03/11/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Une conversation privée d’un salarié sur Facebook peut être utilisée par l’employeur comme preuve dans un litige

De nombreuses jurisprudences ont déjà été rendues sur l’utilisation du réseau social Facebook par les salariés. Toutefois, la cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt très intéressant sur l’articulation entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée d’un salarié. En l’espèce, un salarié s’était vu…

Commentaires fermés sur Une conversation privée d’un salarié sur Facebook peut être utilisée par l’employeur comme preuve dans un litige
28/10/2016
Adaptation du salarié : le manque de formation est un frein pour le salarié que l’employeur doit réparer
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Adaptation du salarié : le manque de formation est un frein pour le salarié que l’employeur doit réparer

L'employeur est soumis à une obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit donc veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en tenant compte de l'évolution des emplois, des technologies et des modes d'organisation du travail (CT, art. L6321-1). Contrairement aux actions de formation qui…

Commentaires fermés sur Adaptation du salarié : le manque de formation est un frein pour le salarié que l’employeur doit réparer
28/10/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’indemnité de précarité est due à l’intérimaire qui accepte un CDI neuf jours après sa mission

Le salarié intérimaire qui finit une mission a droit à une indemnité de précarité sauf s’il bénéficie d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice immédiatement après sa mission (CT, art. L1251-32). Dans l’affaire jugée ici, un intérimaire s’était vu proposé une promesse d’embauche en CDI de la part de l’entreprise utilisatrice avant la fin…

Commentaires fermés sur L’indemnité de précarité est due à l’intérimaire qui accepte un CDI neuf jours après sa mission
25/10/2016
Nouveau rebondissement dans le débat sur la taxation des ASC ?
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Nouveau rebondissement dans le débat sur la taxation des ASC ?

Suite à l’abandon de l’article de la loi « Travail » relatif à la taxation des ASC selon des nouveaux critères (cf. notre article Le gouvernement retire du projet de loi « travail » les dispositions relatives au plafonnement des oeuvres sociales), cette mesure devait faire l’objet d’une analyse lors des discussions qui ont lieu en…

Commentaires fermés sur Nouveau rebondissement dans le débat sur la taxation des ASC ?
24/10/2016