Les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs impactées par la loi du 5 mars 2014, dite « Loi formation et démocratie sociale », sont désormais fixées par décret. Notons que ce fond est principalement alimenté par une contribution des employeurs privés……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.