Lorsque plusieurs CHSCT sont institués dans un même établissement selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant dans le secteur géographique du comité peuvent y être désignés en tant que représentant syndical. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-16.197… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…

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