La nouvelle convention s’applique depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016. En pratique, elle concerne les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015. Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d’entendre,…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Bientôt la fin des réunions CSE imposées en visioconférence ?
Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation
Le salarié qui diffuse une critique d’un projet d’accord d’entreprise n’abuse pas de sa liberté d’expression s’il le fait dans le but de défendre les droits des salariés
Plan de sauvegarde de l’emploi : annulation d’une décision d’homologation pour refus de prise en charge du coût de l’expertise-comptable par l’employeur
L’article sur les conditions d’électorat au CSE contraire à la Constitution.
