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NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)

Après plusieurs semaines de concertation bilatérales, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont présenté le 31 août le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigés en application de la loi d’habilitation avec pour objectif de réformer le Code du travail en "libérant les énergies". Nous vous présenterons cette réforme sur 4…

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01/09/2017
Calendrier de la réforme du Code du travail
Actualités en libre accès / Actualités

Calendrier de la réforme du Code du travail

Alors que la dernière ligne droite des concertations avec les partenaires sociaux a débuté ce lundi 21 août, la réforme du Code du travail prévue par le candidat Macron se précise. Le calendrier des prochaines étapes de cette réforme a déjà été dévoilé, en voici les informations à retenir. Nous reviendrons évidemment…

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24/08/2017
Travailler pour un concurrent pendant ses congés payés constitue une faute grave
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Travailler pour un concurrent pendant ses congés payés constitue une faute grave

Pendant ses congés payés, le salarié est libéré de fournir sa prestation de travail, dans la mesure où le contrat de travail est suspendu. Toutefois, le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-16167). De cette obligation découle notamment l’interdiction d’exercer une activité concurrente…

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03/08/2017
Un accord d’entreprise peut octroyer un congé supplémentaire uniquement aux femmes
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un accord d’entreprise peut octroyer un congé supplémentaire uniquement aux femmes

La Cour de cassation vient de juger qu’un accord d’entreprise peut réserver une demi-journée de congé aux seules femmes de l’entreprise à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes. Dans cette affaire, un salarié s’estimait victime d’une différence de traitement non justifiée relative à l’octroi d’une demi-journée de congé…

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01/08/2017
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Des frais professionnels non engagés pendant les heures de délégation ne sont pas à rembourser

Le Code du travail précise que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail (C. trav., art. L. 2142-3, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7). Cela signifie que les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions.…

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01/08/2017
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les mesures de rénovation sociale
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les mesures de rénovation sociale

Le projet de loi qui doit permettre au nouveau gouvernement de réformer le Code du travail par ordonnance a été rendu public. Nous vous présentons les axes des principaux changements à prévoir en matières de relations collectives de travail (IRP, négociation collective, syndicat) et de relations individuelles (licenciement). Par souci de clarté,…

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13/07/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une prime dont le montant évolue au fil des années peut constituer un usage

Un usage est un avantage déterminé octroyé aux salariés (ex : prime, congé supplémentaire, gratification, ...). Un usage est caractérisé dès lors que 3 conditions sont réunies. Par exemple, une prime versée sans qu’elle ne soit prévue par un accord, sera constitutive d’un usage, dès lors qu’elle respecte ces 3 caractéristiques : La fixité :…

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12/06/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Une expertise CHSCT déclenchée et annulée avant la loi Travail doit toujours être prise en charge par l’employeur

Le CHSCT peut déclencher une expertise dans le cadre de ses missions prévues par le Code du travail. Le coût de cette expertise est à la charge de l’employeur, même si ce dernier conteste l’expertise et obtient gain de cause. Ces dispositions, modifiées par la loi Travail du 8 août 2016, continuent…

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07/06/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le repos compensateur sur lequel sont posées des heures de délégation doit être reporté

Les juges considèrent que lorsqu'un élu ne peut pas bénéficier de son repos compensateur obligatoire parce qu'il a posé des heures de délégation pendant ce repos ne peut pas demander le paiement de ces heures. En revanche, il doit pouvoir bénéficier d'un report de ce repos compensateur obligatoire. Un représentant du personnel…

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06/06/2017
Un employeur peut-il contraindre un salarié à rompre le ramadan ? La réponse du Ministère du Travail
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un employeur peut-il contraindre un salarié à rompre le ramadan ? La réponse du Ministère du Travail

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a publié, en janvier 2017, le « Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées ». Ce guide pratique apporte des réponses aux questions des salariés et des employeurs en rappelant les règles juridiques et fournit une base documentaire…

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02/06/2017