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Dans le cadre d’un projet de restructuration, un CE est consulté 2 ans après le lancement de la construction du nouveau site. Des salariés, candidats au plan de départs volontaires, demandent en justice des dommages- intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel. La Cour de cassation constate que…

La Cour de cassation rappelle que l'existence d'une discrimination n'implique pas obligatoirement une comparaison avec la situation des autres salariés. Elle ajoute, contrairement à la cour d’appel, que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi…

Nouveaux rappels des juges dans deux affaires : 1er cas : un élu devant faire de longs trajets pour se rendre aux réunions CE (départ à 5h15 / retour à 22h15). L'employeur n'indemnisait que partiellement ce temps, estimant que certaines heures étaient des heures d'attente qu'il n'avait pas à les prendre en…

En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail, seul un accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges. Le tribunal d’instance en a, à bon droit, déduit qu’en l’absence d’un tel accord, il ne lui appartenait…

Les règlements de l’Autorité des normes comptables sur les comptes des comités d’entreprise ont été homologués et publiés au Journal officiel du 11 juin. En application de la loi du 5 mars 2014 précisée par deux décrets du 27 mars 2015, les CE doivent, pour les exercices comptables ouverts à compter du…

Même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées Cass. soc. 15-4-2015 n° 14-60.684