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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’homologation est subordonnée au contrôle du respect des conditions de signature de l’accord établissant le PSE

Le Conseil d’État a livré un certain nombre précision relative au contrôle qu’exerce la DIRECCTE lors de l’homologation des PSE dont le contenu est déterminé par accord collectif (art. L. 1233-24-1 et L. 1233-57-2 CT). Il appartient à l’administration de vérifier la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord et de s’assurer…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

La prise d’acte est justifiée si l’employeur réagit trop tardivement face à un cas de harcèlement

Lorsque l’employeur ne prend aucune mesure pour faire cesser les actes de harcèlement moral subi par un salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela déclenchera à son profit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18.603,…

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09/02/2018
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Articulation du congé de maternité avec l’arrêt maladie

L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une période de protection pour les salariées en état de grossesse. Cette période débute en même temps que la grossesse elle-même et s’achève en principe 4 semaines après la fin du congé de maternité. Qu’en est-il lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-15.979, publié.

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Le critère de l’audience est évalué dans le périmètre de l’établissement

La Cour de cassation a jugé que « le syndicat, bien que représentatif dans l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10% des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, […] ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Retenues sur salaire et discrimination à l’égard des grévistes

L’employeur, une société ayant pour objet la publication de plusieurs titres de presse (journaux, revues…), qui pratique à la suite d’un mouvement de grève une retenue sur salaire différenciée selon retard pris dans la parution des différentes publications commet une discrimination en raison de l’investissement des salariés dans un mouvement de grève.…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’homologation et validité de la consultation du CHSCT

Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, l’irrégularité de la composition du CHSCT, tenant à l’expiration du mandat de ses membres, retire toute portée à l’avis émis par cette instance et fait obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une salariée réclamait l’annulation de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Recevabilité de l’action du syndicat et les prérogatives du CE Européen

Les syndicats professionnels disposent d’un droit d’agir en justice pour défendre les « intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent » (art. L. 2132-3 CT). Que recouvre cette notion « d’intérêts collectifs » ? La question se pose avec une particulière vivacité lorsque cette action doit s’articuler avec les prérogatives du CE en matière d’information et de consultation. Il…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le rayonnement du principe d’égalité de traitement ne s’étend pas au groupe

En vertu du Principe d’égalité de traitement, tous les salariés placés dans une situation identique doivent être traités de manière égale. L’application de cette règle fait appel à un raisonnement en deux temps : déterminer la comparabilité des salariés traités différemment et vérifier la justification des différences de traitements pratiquées par un employeur.…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le salarié doit prouver que l’employeur avait connaissance de son activité syndicale

Un salarié qui invoque une discrimination syndicale doit, comme dans tous les cas de discrimination, présenter des éléments de fait qui laissent présumer l’existence de la discrimination alléguée (cf. art. L. 1132-1, art. L. 1134-1 et L. 2141-5 CT). Ne satisfait pas à cette exigence, le salarié qui invoque une discrimination syndicale…

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09/02/2018