Les Flashs « Actu droit du travail »

Une mise à pied conservatoire est une mesure pouvant être prise à l’encontre d’un salarié qui est dans l’attente d’une sanction disciplinaire. Cette mesure permet à l'employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un salarié dont la présence pourrait nuire à l'entreprise. Durant cette période de mise à pied…

De nombreuses jurisprudences ont déjà été rendues sur l’utilisation du réseau social Facebook par les salariés. Toutefois, la cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt très intéressant sur l’articulation entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée d’un salarié. En l’espèce, un salarié s’était vu…

Le salarié intérimaire qui finit une mission a droit à une indemnité de précarité sauf s’il bénéficie d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice immédiatement après sa mission (CT, art. L1251-32). Dans l’affaire jugée ici, un intérimaire s’était vu proposé une promesse d’embauche en CDI de la part de l’entreprise utilisatrice avant la fin…

Le refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat, tel que la rémunération ou la qualification, ne peut justifier son licenciement. A l’inverse, le refus d’un changement d’affectation par un salarié justifie son licenciement, selon une jurisprudence constante. La difficulté peut se poser pour déterminer le motif de licenciement, notamment lorsque le…

Le renouvellement d’un CDD est autorisé si le contrat contient une clause prévoyant ce renouvellement, ou lorsqu’un avenant de renouvellement est signé. Cet avenant doit être signé avant la fin du contrat, à défaut de quoi le CDD qui se poursuit sera requalifié en CDI (CT, art. L1243-11 et L1243-13). En l’espèce,…

L'indemnité compensatrice de préavis, prévue pour compenser une inexécution du préavis, n’est due que dans quelques cas encadrés par la jurisprudence. Ainsi, le salarié est en droit de toucher une indemnité lorsque l’employeur l’a dispensé d’effectuer le préavis (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12810) ou lorsque le licenciement a été jugé…

La Cour de cassation a déjà posé de nombreux principes relatifs à l’accomplissement et au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord, même s'il est implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289 ; Cass. soc., 23 janv. 2008,…

Selon le droit de l'Union Européenne (cf. l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999), les différences de traitement entre les salariés en CDD et en CDI ne doivent pas reposer sur les seules distinctions de régimes juridiques établies par la loi ou les conventions collectives. En effet,…