L’indemnité compensatrice de préavis, prévue pour compenser une inexécution du préavis, n’est due que dans quelques cas encadrés par la jurisprudence. Ainsi, le salarié est en droit de toucher une indemnité lorsque l’employeur l’a dispensé d’effectuer le préavis (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12810) ou lorsque le licenciement a été jugé nul (Cass. soc.,…...
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- Publication publiée :03/10/2016
Étiquettes: Actualités
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