Prorogation de la convention d’assurance chômage jusqu’au 31 mars 2014 ..

La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 modifiée et ses textes d’application ont été conclus pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013. Les partenaires sociaux ont prolongé ces textes jusqu'au 31 mars 2014. Une convention d'assurance chômage fixant de nouvelles règles d'indemnisation du chômage est en cours…

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Réforme issue de la loi relative à la formation professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale a reformulé l’article L. 2324-2 CT relatif aux représentants syndicaux au CE dans les entreprises de plus de 300 salariés, en introduisant la notion de « syndicats représentatifs » : « Sous réserve des dispositions applicables dans les…

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Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le lock-out

Sous couvert de raisons de sécurité notamment, un employeur peut fermer l’entreprise en raison d’une grève (lock out). Un employeur justifiait un lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes. Pour les juges, cette fermeture n’avait pas lieu d’être puisqu’il n’y avait…

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Nouvelle application du principe d’égalité de traitement au plan de sauvegarde de l’emploi

La fermeture d’un site ne constitue pas une explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) aux seuls salariés concernés par cette fermeture et non aux autres salariés qui ont été exposés au même titre qu’eux à un licenciement pour…

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Une entreprise sommée de retirer de ses questionnaires d’embauche les mentions discriminatoires sur la situation de famille

Dans une information mise en ligne le 5 juillet 2013, le Défenseur des droits, institution qui a notamment pris la suite de la HALDE, fait état d’une de ses interventions en matière de lutte contre les discriminations dans les questionnaires préalables à l’embauche. Le Défenseur des droits a demandé à la société…

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Annulation d’un PSE pour fraude caractérisée par l’absence de réalité du motif économique.

La Cour d’appel de Versailles vient de décider qu’un PSE pouvait être annulé pour fraude caractérisée du fait de l’absence de réalité du motif économique. La Cour précise qu’une procédure de licenciement économique ne peut être annulée par référence au caractère sérieux de la cause économique du licenciement, de telle sorte que…

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