La prime correspondant aux objectifs est déterminée par les juges si l’employeur et le salarié n’ont pas réussi à fixer les objectifs

Le versement d’une rémunération variable calculée en fonction d’objectifs négociés périodiquement oblige l’employeur à verser cette rémunération variable même si les négociations pour la fixation des objectifs ont échoué. Il doit pour cela se conférer aux règles posées par les conventions et le contrat de travail et fixer cette rémunération variable en…

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Clause de non-concurrence : pas de modulation en fonction du type de rupture

Une "clause de non-concurrence" limite la possibilité du salarié qui a quitté son entreprise de travailler chez un concurrent de son ancien employeur, après la rupture de son contrat. Clairement, ces clauses affectent la "liberté du travail" des salariés qui constitue pourtant un droit fondamental. Pour cette raison, la Cour de cassation…

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Dénoncer le système de rémunération de son entreprise : attention aux abus de la liberté d’expression

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant dénoncé le système de rémunération au sein de la société qui l’emploie. La Cour a rappelé le principe selon lequel sauf abus, le salarié jouit, dans…

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faute lourde : la privation des indemnités de congés payés est inconstitutionnelle

Selon l'article L3141-26, alinéa 2, du code du travail l'indemnité de congés payés "est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». La faute lourde du…

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Visite médicale d’embauche : l’employeur doit en assurer l’effectivité

La réglementation en vigueur impose que les salariés bénéficient d'une visite médicale d'embauche effectuée par le médecin du travail. Elle doit avoir lieu, au plus tard, à l'expiration de la période d'essai (CT, art. R4624-10). En l'espèce, un entreprise, dont l'activité se concentre sur du marketing téléphonique, fait l'objet d'une visite de l'inspection…

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Secret des correspondances : protection de la messagerie personnelle des salariés

En l'espèce, une salariée avait "pris acte de la rupture de son contrat de travail". Cela signifie que la salariée avait rompu le contrat en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur. Selon la jurisprudence, si ces griefs sont bien caractérisés et qu'ils sont suffisamment importants pour justifier la rupture du…

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Reclassement du salarié en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise

L'article L. 1226-2 du Code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence, oblige l'employeur à procéder à des recherches de reclassement pour les salariés déclarés inaptes à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail (CT, art. R4624-22 et R4624-23). A l'occasion d'une procédure judiciaire, un employeur conteste la compatibilité de…

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Les avancées récentes sur l’ “Indemnité Kilométrique Vélo” (IKV)

La loi de finances rectificative pour 2015 (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 15) a précisé certaines modalités relatives au versement d'une "Indemnité Kilométrique Vélo" (IKV) pour la prise en charge, par l'employeur, des frais de transport des salariés qui utilisent leur vélo pour se rendre au travail (CT, art.…

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