Les Flashs « Actu des élus »

La mise en place d’une nouvelle classification professionnelle rendue obligatoire à la suite de l’extension d’une convention collective de branche doit être précédée de l’information/consultation du CE dès lors qu’elle impacte la structure des effectifs. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que la mesure résulte d’une décision unilatérale de l’employeur…

Ici, l'employeur a pris l’initiative d’engager une expertise en vue d’analyser les conditions anxiogènes de travail de ses salariés. Le CHSCT a lui aussi fait appel à un expert de son côté ce qui a été contesté par la direction. Finalement, il a été jugé que le CHSCT pouvait également faire appel…

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi et de ses décrets d’application du 27 décembre 2013, la procédure de consultation du CHSCT s’enferme dans les délais de consultation CE s’il s’agit d’un projet soumis à la compétence commune des instances. Le CHSCT doit ainsi rendre son avis 7 jours avant la date…

Il existe bien une possibilité admise par la jurisprudence et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale qui chapeaute les URSSAF) d’attribuer un « secours », c’est-à-dire, selon la jurisprudence « l’attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt » mais il…

Un salarié intérimaire, qui ne bénéficie pas d’un contrat de mission au moment de la réunion du collège désignatif, peut être désigné membre du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire sauf dans les cas où le salarié avait manifesté sa volonté de ne plus accomplir de mission pour le compte de cette…

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de sauvegarde de l’emploi, le CE a le droit de recourir à un expert-comptable qui l’aidera dans son analyse. Par conséquent, cette expertise est un élément clef dans les démarches du CE et la formulation de ses avis. Cette expertise est en principe…