Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La désignation d’un DS central ne fait pas obstacle à celle d’un représentant de la section syndicale (RSS) d’établissement

Revirement de jurisprudence ! Le syndicat non représentatif au niveau d’un établissement distinct peut désigner un RSS dans ce périmètre, alors même qu’étant représentatif au niveau de l’entreprise, il a déjà procédé à la désignation d’un délégué syndical central (DSC). Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662 FS-PBR

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09/02/2018
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Une fraude du syndicat entraîne le report du délai de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS pour le représenter. Lorsque cette désignation paraît irrégulière, l’employeur peut demander son annulation devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours. La Cour de cassation accepte d’atténuer quelque peu la rigueur de ce délai en admettant que la fraude a…

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09/02/2018
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L’utilisation des heures de délégation ne peut entraîner aucune perte de salaire !

La Cour de cassation rappelle un principe de base en matière de paiement des heures de délégation des représentants du personnel : « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ». Ils ne peuvent être privés d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion…

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09/02/2018
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Les syndicats ne peuvent agir en justice que pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent…mais ils peuvent quand même défendre les salariés !

Distinguer le préjudice qu'ont pu individuellement subir les salariés de l'entreprise d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession n'est pas toujours simple. Dans cette affaire, le syndicat réclamait le paiement par l’employeur d’une prime de temps de repas à l’ensemble des salariés et pas uniquement à ceux postés avec des…

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09/02/2018
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La consultation du CE s’impose même si la décision vient de la branche

La mise en place d’une nouvelle classification professionnelle rendue obligatoire à la suite de l’extension d’une convention collective de branche doit être précédée de l’information/consultation du CE dès lors qu’elle impacte la structure des effectifs. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que la mesure résulte d’une décision unilatérale de l’employeur…

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09/02/2018
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Une expertise engagée par la direction ne fait pas perdre le droit au CHSCT de recourir à un expert pour la même mission

Ici, l'employeur a pris l’initiative d’engager une expertise en vue d’analyser les conditions anxiogènes de travail de ses salariés. Le CHSCT a lui aussi fait appel à un expert de son côté ce qui a été contesté par la direction. Finalement, il a été jugé que le CHSCT pouvait également faire appel…

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09/02/2018
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Membre CHSCT : agissez avant les 7 jours précédant la fin de la procédure de consultation du CE pour demander un complément d’information !

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi et de ses décrets d’application du 27 décembre 2013, la procédure de consultation du CHSCT s’enferme dans les délais de consultation CE s’il s’agit d’un projet soumis à la compétence commune des instances. Le CHSCT doit ainsi rendre son avis 7 jours avant la date…

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09/02/2018
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Rappel des dispositions applicables au 1er janvier 2016 (depuis la loi Rebsamen)

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Les informations-consultations du CE Les 17 informations-consultations régulières du CE sont regroupées en trois grands rendez-vous : Les orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; La politique sociale,…

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09/02/2018
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Est-il possible d’apporter une aide financière à des salariés en difficulté ?

Il existe bien une possibilité admise par la jurisprudence et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale qui chapeaute les URSSAF) d’attribuer un « secours », c’est-à-dire, selon la jurisprudence « l’attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt » mais il…

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09/02/2018
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Le critère d’indépendance vis-à-vis de la direction est une condition nécessaire à la représentativité d’un syndicat

Pour qu’un syndicat puisse devenir représentatif, il doit notamment être indépendant : critère fondamental dans l’entreprise (art. L 2121-1 CT). Un syndicat trop proche de la direction (des faits ont été mis en avant où les membres du syndicat pouvaient être associés à la direction), peut ne plus remplir le critère d’indépendance et…

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09/02/2018