Les Flashs « Actu des élus »

Dans le cadre d’un projet de restructuration, un CE est consulté 2 ans après le lancement de la construction du nouveau site. Des salariés, candidats au plan de départs volontaires, demandent en justice des dommages- intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel. La Cour de cassation constate que…

En l’espèce, le CHSCT avait décidé de recourir à un cabinet d’expertise sur la base d’un cahier des charges et d’une convention d'expertise lors d’une réunion de cadrage et ce, avant même que l’employeur ait transmis les documents en lien avec l’examen des questions à l’ordre du jour. L'employeur a ainsi pu…

En cas de défaillance de l'employeur, l'auteur d'une demande motivée de réunion extraordinaire, faite dans le respect de la législation, est recevable à demander en justice la réunion du CHSCT Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-27.651

FAITS : Dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail, deux CHSCT d’établissement sont consultés et font appel à un expert. Après le dépôt du rapport, l’employeur a contesté le montant des honoraires de l’expertise devant le président du TGI statuant en référé. DÉCISION : L’accord des parties avant…

L’AGS ayant été reversées aux salariés et un plan de continuation ayant été adopté, il en résultait que le licenciement du représentant des salariés n’était plus soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail après le versement des créances. Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.979 FS-PB

Dès lors qu’il n’est pas constaté que la présence d’un cadre lors des réunions du CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel, ce cadre ne peut prétendre bénéficier du statut protecteur prévu pour les membres CHSCT. Cass. soc., 29…

Faits : un employeur consulte le CCE sur un projet de réorganisation et transmet deux documents, l'un portant sur la réorganisation, l'autre sur les mesures d'accompagnement à la mobilité interne et les départs volontaires. Sur chacun des deux documents figure la mention « document strictement confidentiel », suivie d'une indication selon laquelle les…

Selon la Cour de cassation, le TI est non seulement compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres du CHSCT, mais également pour statuer sur les litiges relatifs à la composition du collège désignatif des membres du personnel au CHSCT. Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825, P+B