Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Le CE jugé fautif et responsable suite à un accident au cours d’une activité qu’il a organisée
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Le CE jugé fautif et responsable suite à un accident au cours d’une activité qu’il a organisée

Le CE est doté de la personnalité civile (principe repris pour le CSE). Cela signifie notamment que la responsabilité du CE peut être retenue s’il cause un dommage à autrui soit du fait des choses qu’il a sous sa garde, soit du fait des personnes agissant pour son compte, ou encore à…

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05/09/2018
Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat
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Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, la valorisation des compétences des représentants du personnel peut enfin être appliquée. Cette disposition, créée par la loi du 17 août 2015, prévoyait en effet un dispositif national de valorisation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat d’élu (CT, art. L6112-4).…

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04/07/2018
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L’expert-comptable du CE est libre de déterminer les documents d’ordre économique, financier ou social qui lui sont utiles pour mener sa mission

La Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable du CE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes mais pas seulement car il est libre d'apprécier les documents utiles à sa mission. La mission de l'expert désigné par le CE n'est pas exclusivement comptable d'ailleurs, et doit permettre au comité de…

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09/02/2018
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DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès maintenant

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Valorisation des parcours des représentants du personnel Les salariés munis d’un mandat (DS, RSS, DP, membre élu du CE, représentant syndical au CE, représentant du personnel au CHSCT, etc.)…

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09/02/2018
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Prise en compte des salariés mis à disposition de façon partielle ou ponctuelle dans les effectifs

Pour le calcul des effectifs à l’occasion de la mise en placement des institutions représentatives du personnel ou de leur renouvellement, le Code du travail (CT, art. L. 1111-2, 2°) prévoit que les salariés mis à la disposition de l’employeur par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise…

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09/02/2018
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L’affirmation du monopole du CE sur les œuvres sociales par la Cour de cassation

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de contester, lors d’une action en justice, la compatibilité à la Constitution des dispositions et des solutions jurisprudentielles applicables à son litige. Ces questions sont résolues par le Conseil constitutionnel, mais avant d’arriver devant lui elles sont « filtrées » par la Cour de…

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09/02/2018
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L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable

Dans le cadre de l’examen annuel des comptes, le CE peut se faire assister d’un expert comptable de son choix (art. L. 2325-35 CT). Pour mener à bien sa mission l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire au compte et dispose d’un véritable pouvoir d’investigation. Il peut se faire communiquer…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le mode de calcul du seuil d’effectif exigé pour la désignation est le même que pour la désignation du DS

Les organisations syndicales non-représentatives peuvent désigner dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés un représentant de section syndical (art. L. 2142-1-1 CT). La Cour de cassation précise que le calcul du seuil d’effectif est réalisé dans les mêmes conditions que celles applicables à la désignation du délégué syndical. Le…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Des rencontres bilatérales ne remettent pas obligatoirement en cause la loyauté des négociations

Une négociation n'est pas déloyale même si elle a donné lieu à des échanges bilatéraux pendant une suspension de séance : si toutes les organisations syndicales ont bien été convoquées à la négociation, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie, ou encore si les organisations syndicales ont été mises à même…

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09/02/2018
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Incidence des risques psychosociaux sur un projet de réorganisation

Dans une entreprise, l’employeur projetait d’externaliser un service. Selon le projet, le personnel du prestataire aurait du être formé par les salariés du service qui auraient ensuite été reclassés à d’autres postes. Un rapport commandé par le CHSCT montrait que ce projet avait généré un trouble important : stress, anxiété, dépression, troubles du…

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09/02/2018