L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du CE mais il n’est pas interdit d’envoyer la convocation du CE avant la tenue de l’entretien préalable, dès lors que la réunion du comité a bien lieu après l’entretien (C. trav., art. L. 2421-8). CE, 8 avril 2013, n° 348559… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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