Dans un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.293), la chambre sociale précisait dans une décision inédite que l’expert-comptable, désigné par un CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa…...
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- Publication publiée :05/09/2024
Étiquettes: Actualités
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