Violation du statut protecteur : l’indemnité est limitée à 30 mois

L’indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.211, n° 13-24.182… Réservé à l’abonnement...