En l’espèce, un plan de sauvegarde de l’emploi organisait une indemnité complémentaire de licenciement modulable en fonction de l’âge et de l’ancienneté des salariés. Cependant, cette indemnité était plafonnée à 400.000 euros. Un salarié qui aurait du recevoir, selon le seul mode de calcul, épuré du plafond, une somme de 575.000 euros réclamait ce qui…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Loi Rebsamen : Le décret relatif à certaines modalités des réunions du CE est paru !
La loi prévoit un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés : est-ce contraire à la liberté syndicale ?
La Justice donne raison à David (élus du CE) contre Goliath (actionnaires de la Holding) !
Le CSE et l’activité partielle : impact des nouvelles règles (MAJ 03/04/20)
