Une réponse ministérielle indique que les critères retenus pour distribuer les bons d’achats aux salariés ne doivent pas être discriminatoires. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Selon la réponse ministérielle, le critère de l’ancienneté ou de la présence…...
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