L’AGS ayant été reversées aux salariés et un plan de continuation ayant été adopté, il en résultait que le licenciement du représentant des salariés n’était plus soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail après le versement des créances. Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.979 FS-PB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription…
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