La requalification de CDD en CDI entraîne une ancienneté qui débute au premier jour du CDD irrégulier

Un salarié a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée avant d’être engagé en qualité d’agent de propreté en CDI. Suite à son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale, demandant la requalification de CDD en CDI ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment une prime d’expérience (anciennement…

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La prime correspondant aux objectifs est déterminée par les juges si l’employeur et le salarié n’ont pas réussi à fixer les objectifs

Le versement d’une rémunération variable calculée en fonction d’objectifs négociés périodiquement oblige l’employeur à verser cette rémunération variable même si les négociations pour la fixation des objectifs ont échoué. Il doit pour cela se conférer aux règles posées par les conventions et le contrat de travail et fixer cette rémunération variable en…

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Clause de non-concurrence : pas de modulation en fonction du type de rupture

Une "clause de non-concurrence" limite la possibilité du salarié qui a quitté son entreprise de travailler chez un concurrent de son ancien employeur, après la rupture de son contrat. Clairement, ces clauses affectent la "liberté du travail" des salariés qui constitue pourtant un droit fondamental. Pour cette raison, la Cour de cassation…

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Dénoncer le système de rémunération de son entreprise : attention aux abus de la liberté d’expression

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant dénoncé le système de rémunération au sein de la société qui l’emploie. La Cour a rappelé le principe selon lequel sauf abus, le salarié jouit, dans…

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Suppression du CE par l’employeur : toilettage des textes et piqure de rappel sur la loi Rebsamen

La loi Rebsamen (Loi n° 2015-994, du 17 août 2015) a modifié en profondeur le droit collectif du travail en général, et les règles relatives au Comité d'entreprise en particulier. Parmi toutes ses innovations, cette loi a changé la règle relative à la suppression du Comité d'entreprise. L'ancien texte (CT, art. L2322-7)…

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Loi Rebsamen : Le décret relatif à certaines modalités des réunions du CE est paru !

Le décret du 12 avril 2016 vient préciser certaines innovations issues de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n° 2015-994). Parmi tant de nouveautés, cette loi a consacré le recours à l'enregistrement, la sténographie et la visioconférence comme des modalités possibles d'organisation des réunions du CE. Ce décret règle également…

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Le droit d’alerte du délégué du personnel ne peut pas être mobilisé pour faire annuler une sanction disciplinaire

Le délégué du personnel peut exercer son droit d'alerte lorsqu'il constate, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui résulterait, notamment, de faits de discrimination ou de harcèlement (CT, art. L2313-2). En l'espèce, un…

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Désignation des acteurs syndicaux sous la même bannière : réaffirmation d’un principe de chronologie

En l'espèce, deux sections syndicales menant leurs activités sous la même bannière désignent, pour la première, un délégué syndical (DS) le 12 avril 2012 et, pour la seconde, un représentant de section syndicale (RSS) le 22 août 2014. L'employeur déclenche alors une action en justice pour obtenir l'annulation de la seconde désignation,…

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faute lourde : la privation des indemnités de congés payés est inconstitutionnelle

Selon l'article L3141-26, alinéa 2, du code du travail l'indemnité de congés payés "est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». La faute lourde du…

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Contestation de la désignation d’un délégué syndical

En l'espèce, deux sociétés, la société "Transdev S.A." et la société "Transdev Ile-de-France", ont leurs sièges situés à la même adresse. Le 9 avril 2014, un courrier désignant M. X... en qualité de délégué syndical pour la "Société Transdev" est reçu à cette adresse. Or, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours…

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