Actualités

A l’aube d’une profonde refonte du droit des représentants du personnel, nous vous proposons pour ce bimestriel une présentation du projet de loi réformant les instances représentatives du personnel. Remarque : Notez que le projet de loi prévoit également d’autres dispositions diverses et variées sur les syndicats notamment, mais nous choisissons de ne…

Ce projet de loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu mardi 17 février, après que le Premier ministre ait décidé d'engager, en vertu de l'article 49 al. 3 de…

Une fin d’année 2014 riche en évènement, et un début d’année 2015 qui l’est tout autant, retrouvez ici l’intégralité de l’actualité récente, actée, ou en cours d’adoption ou en projet. Les lois adoptées et applicables dès 2015 Des comités d’entreprises dotés de nouvelles obligations comptables… Jusqu'alors simplement tenus d'établir annuellement un compte…

En principe, si le CDD ne comporte pas de clause de renouvellement, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme du contrat et obtenir l’autorisation de mettre fin à ce contrat (CT, art. L. 2421-8). L’employeur n’a pas à consulter le CE. Cette procédure s’applique à l’arrivée à…

Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu’il modifie la composition des collèges électoraux, même lorsque l’autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide, elle n’avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l’article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel…

Envoyer aux salariés leur code d'identification sur leur messagerie professionnelle constitue une erreur dans l'organisation du vote électronique pour l'élection du CE et des délégués du personnel entrainant l’annulation des élections. Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415

L'existence d'un risque grave n'a pas besoin d'être incontestablement prouvée pour pouvoir justifier d'une expertise du CHSCT. Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-11.799

Il était déjà connu que les salariés mis à disposition n’ont pas le droit de se porter candidat aux élections du CE de l’entreprise d’accueil. Toutefois, ils peuvent se présenter aux élections DP s’ils justifient de 24 mois continus de présence dans l’entreprise. Que se passe-t-il dans le cadre d’une DUP où…