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L’employeur avait mis en oeuvre un projet de réorganisation après consultation du CCE. Les représentants du personnel estimaient cependant que la consultation était irrégulière car ils n’avaient pas pu obtenir, malgré leur demande, les avis des CHSCT des établissements concernés par le projet. Ils avaient, en conséquence, saisi le juge des référés…

Envisageant le cas particulier où le contrat de travail d’un salarié protégé s’exerce seulement en partie au sein du secteur d’activité transféré, le Conseil d’État précise, dans une décision rendue le 1er août, que l’inspecteur du travail ne peut autoriser un transfert même partiel de ce contrat alors que l’essentiel des fonctions…

Le paysage des instances représentatives du personnel s’est vu petit à petit modifié par les différentes réformes, depuis la loi de sécurisation de l’emploi (2013), suivi des lois Rebsamen et Macron (2015) et El Khomri (2016). Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 s’inscrivent dans la même lignée en généralisant deux tendances :…