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Le salarié protégé, irrégulièrement licencié puis réintégré dans son emploi, ne peut pas cumuler, de droit, l'indemnisation à hauteur des salaires non perçus entre la rupture du contrat et la réintégration, et les allo-cations chômage versées pendant cette même période. Pôle Emploi est en droit d'exiger du salarié le remboursement de ces…

FAITS : nous sommes sur une procédure d’information-consultation liée à un projet de restructuration. Les élus d’un CCE s’étaient vu remettre deux projets conséquents, tous deux classés confidentiels. Estimant que l’employeur avait abusé de son droit d’exiger le respect de la confidentialité, le CCE a saisi la justice d’une demande visant à…

L’indemnité due au salarié bénéficiant d'un statut protecteur licencié sans autorisation administrative est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage. Cass, 2e civ. 12-2-2015 n° 14-10.886

Selon la jurisprudence, tout salarié peut refuser une modification de son contrat de travail mais pas un simple changement de ses conditions de travail. A la différence des autres salariés, un salarié protégé peut également refuser un changement de ses conditions de travail. La différence entre la modification du contrat et le…

Le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation. Si l’employeur doute de la bonne utilisation des heures prises, il doit malgré tout les payer à échéance. Ce n’est qu’après paiement qu’il peut contester (cass. soc. 8 juillet 1997, n° 94-44581 D). Sur le principe de la présomption de bonne utilisation…