Dans un arrêt du 9 avril, la Cour de cassation admet qu’un accord collectif puisse prévoir une dérogation à la condition d’effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d’établissement, tout en excluant expressément cette dérogation pour la désignation des délégués syndicaux. Un accord d’entreprise fixant la liste des établissements distincts prévoyait…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

Les budgets du CE : précisions sur la prise en compte des salariés mis à disposition
Les avancées récentes sur l’ « Indemnité Kilométrique Vélo » (IKV
L’accès aux informations sur les effectifs de l’entreprise à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral
