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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat peut défendre l’intérêt collectif de sa profession contre l’avis des salariés

Lorsqu’un syndicat agit pour défendre l’intérêt collectif de sa profession, contre une entreprise de bricolage qui ne respectait pas la réglementation sur le repos dominical alors que les salariés étaient tous d’accord pour travailler le dimanche, l’action du syndicat reste valable. En effet, à partir du moment où l’action du syndicat concernait…

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09/02/2018
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Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public

Un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi....ainsi, la clause qui conditionne la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à l'accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ne peut être invoqué par l'employeur pour se sous-traire…

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09/02/2018
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Discrimination syndicale : À qui incombe la charge de la preuve… ?

Il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Cass. soc. 15 janvier 2014, nos E 12-2.261, F 12-27262, H 12-27263, K 12-27.266, M 12-27267, N 12-27268, D 12-27283 et 97 FSPB

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09/02/2018
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L’employeur peut maintenir les élections professionnelles pendant un mouvement de grève

Le syndicat contestait ces élections parce que, selon lui, le fait d’organiser des élections professionnelles pendant le mouvement avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Cependant, après avoir vérifié que l’employeur avait bien procédé aux formalités d’information des syndicats et des salariés conformément…

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09/02/2018
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Le temps de trajet des représentants du personnel effectué pendant l’horaire normal de travail pour l’exécution des fonctions représentatives est à déduire du crédit d’heures de délégation

Lorsqu'un représentant est amené à se déplacer, pendant ses heures de travail, pour des raisons liées à son mandat, ce temps de trajet lui est payé au titre de ses heures de délégation. Ce temps est donc bien rémunéré comme du temps de travail effectif, mais sauf dispositions internes ou légales contraires…

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09/02/2018
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L’enveloppe du 0,008% se transforme en une contribution employeur de 0,016%

Afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, la loi portant réforme de la formation professionnelle a créé un fonds paritaire spécifique dédié (c. trav. art. L. 2135-9 ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 31, JO du 6). Ce fonds est…

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09/02/2018
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Le CHSCT peut obtenir des dommages si l’employeur porte atteinte à ses prérogatives

La loi oblige l’employeur à consulter le CHSCT sur un certain nombre de points. A défaut, il peut saisir le juge des référés pour que soit ordonnée la suspension du projet jusqu’à ce que l’employeur régularise les consultations. Dorénavant il est reconnu à cette instance le droit de demander réparation à l’employeur…

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09/02/2018
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Liste commune et défaut des 10% d’audience pour un syndicat

Lorsqu’aucun des syndicats ayant présenté une liste commune au premier tour des élections professionnelles organisées au sein d'une entreprise n’atteint les 10 % des suffrages exprimés, ils ne peuvent désigner un délégué syndical en se pré-valant du score obtenu par la liste commune. Cass. soc. 14 janvier 2014, nos T 12-28.929 et…

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09/02/2018
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ASC : attention à la participation du CE à des garanties de retraite et de prévoyance …

La participation du comité d’entreprise à un régime de retraite supplémentaire ou de pré-voyance complémentaire collectif et obligatoire mis en place par l’employeur est assimilée à une contribution patronale. La participation du CE est donc soumise au même régime fiscal, ce qui implique que la participation du CE à un régime de…

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09/02/2018