CSE (Comité Social et Economique)

Un CSE peut disparaître soit en raison de la disparition de l’entreprise, soit d’une baisse constante des effectifs de l’entreprise, soit en raison de la perte de l’autonomie juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Les raisons entraînant la disparition du CSE. La…

Le délit d’entrave Le délit d’entrave est une infraction pénale prévue par le Code du travail. Il peut être défini comme une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Article L. 2317-1 du Code du travail : Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité…

Les délibérations du CSE font obligatoirement l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétaire. La loi prévoit que le délai et les modalités d’établissement des procès-verbaux sont fixés par accord. Cet accord doit prendre la forme d’un accord collectif d’entreprise dans les entreprises avec délégué syndical et d’un accord employeur/majorité des élus du comité dans les autres.…

Personnes présentes en réunion CSE On retrouve en premier lieu les différentes personnes qui composent le CSE, à savoir : le président du CSE ; éventuellement, les collaborateurs du président (maximum 3) qui ont voix consultative ; Le terme de « collaborateurs » indique qu’il s’agit de salariés de l’entreprise. Les titulaires élus de la délégation…