Le protocole d’accord préélectoral est le document par lequel l’employeur et les organisations syndicales intéressées s’entendent pour l’organisation matérielle des élections. L’engagement de la négociation sur le processus électoral est une obligation pour l’employeur, qu’il doit exécuter en suivant plusieurs étapes. L’information du personnel Dès lors que le seuil d’effectifs requis (11 salariés) est franchi,…...
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- Publication publiée :31/07/2024
Étiquettes: Mémentos
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