CSE

L’article 2 de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social accorde un statut protecteur aux représentants du personnel, membres du CSE. La protection est similaire à celle dont bénéficiaient les DP, les membres du CE et les membre du CHSCT. Il faut noter des règles de simplification de la…

Le décompte de l’effectif est une étape fondamentale dans le processus électoral puisqu’elle détermine notamment l’obligation d’élire des représentants du personnel, de déterminer leur nombre ainsi que le crédit d’heures qui leur est dévolu. La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise…

Des CSE d’établissement et un CSE central doivent être constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts (article L.2313-1 du Code du travail). La notion d’établissement distinct a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Par conséquent, la…

En matière de durée des mandats, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a transposé aux membres du CSE les dispositions applicables aux DP et aux membres du CE, sous réserve d’une importante modification : sauf exception, les membres du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats successifs (détails ci-après). Une durée…