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Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes Anciennement exercé par les délégués du personnel, ce droit d’alerte permet aux élus qui constatent une atteinte aux droits d’un ou plusieurs salariés d’en informer l’employeur et d’organiser une enquête, dont le but va être de trouver conjointement avec l’employeur une solution pour mettre…
L’article 2 de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social accorde un statut protecteur aux représentants du personnel, membres du CSE. La protection est similaire à celle dont bénéficiaient les DP, les membres du CE et les membre du CHSCT. Il faut noter des règles de simplification de la…
Dans un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.293), la chambre sociale précisait dans une décision inédite que l’expert-comptable, désigné par un CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à…
Le décompte de l’effectif est une étape fondamentale dans le processus électoral puisqu’elle détermine notamment l’obligation d’élire des représentants du personnel, de déterminer leur nombre ainsi que le crédit d’heures qui leur est dévolu. La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise…
Des CSE d’établissement et un CSE central doivent être constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts (article L.2313-1 du Code du travail). La notion d’établissement distinct a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Par conséquent, la…
En matière de durée des mandats, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a transposé aux membres du CSE les dispositions applicables aux DP et aux membres du CE, sous réserve d’une importante modification : sauf exception, les membres du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats successifs (détails ci-après). Une durée…
Résultat des élections Dépouillement Dès la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement. Ils peuvent réaliser eux-mêmes toutes les opérations ou se faire assister par des scrutateurs désignés par eux parmi les électeurs. Ils vont successivement : introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes…
Date, heure et lieu de vote La date du vote est arrêtée par le protocole d’accord et l’élection du CSE a lieu pendant le temps de travail – toutefois un accord contraire peut être conclu en cas de travail continu (CT, art. L2314-26). L'accord doit déterminer les catégories de salariés qui voteront…
Eligibilité et candidature Pour être éligible et se porter candidat aux élections du CSE, il faut être salarié et figurer dans une liste respectant la parité quand plusieurs sièges sont à pourvoir. Seuls les salariés de l’entreprise peuvent se porter candidats aux élections. Il faut bien distinguer l'éligibilité de la qualité d'électeur.…
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a institué le CSE, a maintenu le principe d’un scrutin physique, sous enveloppe (CT, art. L2314-26). Par exception, le scrutin peut avoir lieu au moyen d’un vote électronique. Le recours à cette modalité de vote présente un enjeu essentiel pour les négociateurs côté salariés…
