Le télétravail « obligatoire » : quelle réalité pour l’employeur ? pour le salarié ?

La fin de l'année 2021 a fait grande place aux annonces pour le début de l'année 2022 et les mots d'ordre répétés par le gouvernement sont (notamment) "télétravail obligatoire". Obligation que la ministre du Travail voudrait accompagner d'une amende de 1000€ pour les entreprises récalcitrantes, calculée par salarié concerné (1000€/salarié) dans la…

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Aucun quorum n’est exigé pour voter en CSE

Dans un jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle qu’aucun quorum n'est exigé pour la validité des délibérations du comité. Ainsi, l’avis consultatif émis par les élus restés à la suite de la suspension d’une réunion est valable, même si la majorité des membres du CSE…

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Les règles de suppléance ne peuvent pas être utilisées pour pallier un non-respect de la parité aux élections 

En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant.   C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22…

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Registre des accidents du travail bénins : plus besoin de l’autorisation de la CARSAT

Depuis le 1er mai 2021, de nouvelles conditions d’ouverture et de tenue sont du registre des accidents du travail bénins. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance en supprimant l’autorisation préalable de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).…

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Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 mis à jour

Il y a quelques jours, la ministre du travail Elisabeth Borne avait donné quelques éléments sur la façon dont le gouvernement pensait ajuster le protocole sanitaire des entreprises notamment en raison des changements apportés aux règles relatives au télétravail à partir du 9 juin prochain. Cependant, avant cette date, le ministère du…

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Le secrétaire du CSE n’est pas de droit son représentant légal

Bien que doté de la personnalité civile, le comité social et économique ne peut pas agir par lui-même. Le CSE doit donner expressément mandat à l'un de ses membres notamment pour le représenter en cas d’action en justice. À défaut, son action est irrecevable. Certaines personnes pensent, à tort, que le secrétaire,…

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Limiter l’accès de la BDES aux horaires de travail est légal

À défaut d’accord portant notamment sur la BDES, les dispositions dites « supplétives » du code du travail vont s’appliquer. Ces dispositions précisent que la BDES est « accessible en permanence » aux membres du CSE et aux délégués syndicaux (article L2312-36) et qu’il revient à l’employeur de fixer les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation…

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Accidents du travail : le silence tue

Matthieu Lépine, enseignant en Histoire à Montreuil, recense les accidents du travail mortels depuis un an. Il dénombrait 347 décès du travail et 893 accidents graves au 18 novembre dernier[1]. Les statistiques officielles confirment l’inquiétude : en 2017, la CNAM recensait 550 décès, 33000 incapacités permanentes, 42.000.000 de jours d’incapacité temporaire, 930.000 déclarations…

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L’attitude de la victime peut, dans certains cas, faire échec à la reconnaissance d’un harcèlement sexuel

Dans une décision en date du 25 septembre 2019, les juges de la Cour de Cassation ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de reconnaitre un harcèlement sexuel si, à la suite de l'envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire adopte une attitude ambiguë en répondant à ces SMS et en…

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Activité partielle pour garde d’enfants et vacances scolaires

Dans une mise à jour de ses « Questions-Réponses » relatives à l’activité partielle, le ministère du Travail est venu apporter quelques précisions sur les conditions pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant. Ces dernières viennent notamment préciser les engagements pris par la ministre du Travail sur le salarié ne pouvant pas télétravailler…

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