Le refus d’une modification du contrat justifie à lui seul le licenciement dans le cadre d’un transfert d’entreprise

Un transfert d’entreprise, au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, s’impose au salarié, bien que le changement d’employeur constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42327). Ainsi, le salarié qui refuse la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur sera considéré démissionnaire (Cass. soc., 10…...