La prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié permet à ce dernier de rompre son contrat de travail pour des griefs qu’il reproche à son employeur, le plus souvent pour non-respect des obligations contractuelles. La prise d’acte est ensuite portée devant le conseil de prud’hommes qui va juger, dans un délai d’un…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :28/02/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Précisions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à inclure dans le calcul des budgets du CE
Consultation préalable du CHSCT : Ce qui vaut pour le comité d’entreprise vaut aussi pour le comité central d’entreprise (CCE).

Démission et allocation chômage ? Premiers éléments de réponse
L’employeur ne vote pas pour la désignation d’un expert CHSCT. (Sauf dans le cadre de l’instance de coordination des CHSCT instituée par la loi de sécurisation professionnelle de Juin 2013)

Un premier décret sur le CPF a été publié
