Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelle que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté, malgré la position de l’URSSAF qui pourrait laisser penser le contraire. Dans cette affaire, le CSE d’une entreprise d’assurance…...
- Post category:Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/04/2024

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La parité hommes / femmes aux élections professionnelles (vidéo)
Salariés protégés : la portée de la décision de l’inspection du travail survenue après l’échéance de la période de protection
Désignation du délégué syndical : pas de DS si les candidats concernés refusent la désignation
L’expert-comptable du CE est habilité à agir en justice pour demander la communication des documents nécessaires à sa mission
